Calomatech

CONDITIONS GÉNÉRALES CALOMATECH

Avril 2026

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 Toutes les ventes ou offres de vente de matelas isolants thermiques (ci-après les « Produits ») ainsi que de prestations de conception et d’installation des Produits (ci-après les « Prestations ») réalisées par la société CALOMATECH société par actions simplifiée au capital de 100.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 833 251 416, dont le siège social est 10, rue Ampère, 14120 MONDEVILLE(ci-après « CALOMATECH »),, auprès de tout client professionnel (ci-après le « Client »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), nonobstant toute disposition contraire non acceptée préalablement et par écrit par CALOMATECH.

 

1.2 Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CALOMATECH, toute commande de Produits et/ou de Prestations ou acceptation de l’offre de vente émise par CALOMATECH par le Client implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées dans leur intégralité avant la passation de la Commande.

 

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CALOMATECH, en cas de conflit entre les Conditions Générales et les éventuelles conditions générales ou particulières d’achat du Client, les présentes Conditions Générales primeront.

 

1.3 CALOMATECH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il est entendu que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

 

1.4 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation, par CALOMATECH, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE – OFFRE  – DEVIS

2.1 Toute commande de Produits et/ou de Prestations par le Client (ci-après la « Commande ») doit faire l’objet d’un ordre écrit, précisant la référence du ou des Produit(s), la quantité, ainsi que les modalités de livraison souhaitées et l’adresse exacte de livraison.

 

2.2 CALOMATECH peut également répondre à des demandes spécifiques de conception de Produits et/ou de Prestations sur mesure sur la base des spécifications du Client. Dans ce cas, les prix proposés lors de l’établissement du devis sont basés sur les renseignements fournis par le Client.

La proposition tarifaire est donc susceptible d’être modifiée en cas de modification ou d’erreur dans les informations communiquées.

 

2.3 Sauf dispositions contraires, les devis de CALOMATECH sont valables pour une durée de 1 mois. Passé ce délai, CALOMATECH se réserve le droit de modifier le prix de son offre.

 

2.4 CALOMATECH se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une Commande antérieure.

 

CALOMATECH peut à sa discrétion, notamment pour toute première Commande, soumettre son acceptation au paiement comptant ou à la fourniture de garanties spécifiques.

 

2.5 Les Commandes sont définitives et irrévocables. Elles ne peuvent donner lieu ni à modification, ni à annulation, sauf accord préalable et écrit de CALOMATECH.

 

2.6 La vente de Produits et/ou de Prestations ne sera réputée effective qu’à compter, soit de la signature sans réserve par le Client de l’offre de vente émise par CALOMATECH, soit de la confirmation expresse et écrite par CALOMATECH de la Commande émise par le Client. Cette confirmation peut également résulter de l’expédition des Produits.

 

ARTICLE 3 – INFORMATION PRODUITS

3.1 Toutes informations ou descriptions figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, sites internet et tout autre document promotionnel ou commercial ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas CALOMATECH.

 

3.2 CALOMATECH se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits pour l’adapter à l’évolution technique dans l’intérêt du Client, sans que ces caractéristiques n’aient d’influence sur la destination du Produit.

 

 

 

ARTICLE 4 – PERFORMANCE ET PRÉCAUTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

4.1 Les Produits livrés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur et aux normes techniques. En cas d’utilisation des Produits hors de l’Union Européenne, il appartient au Client de s’assurer de la conformité des Produits aux normes et réglementations locales en vigueur.

 

4.2 Le Client est responsable de l’utilisation des Produits dans les conditions d’utilisation communiquées par CALOMATECH. Le Client est informé que la performance et la sécurité des Produits sont, notamment, conditionnées à un entretien régulier.

 

A défaut de respect de ces conditions d’utilisation, CALOMATECH décline toute responsabilité quant à la performance et à la sécurité des Produits.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS FABRIQUÉS SELON LES SPÉCIFICATIONS DU CLIENT

5.1 CALOMATECH peut être amenée à concevoir et fabriquer des Produits sur mesure sur la base d’un cahier des charges établi par le Client sous sa responsabilité.

 

5.2 Dans cette hypothèse, la responsabilité de CALOMATECH est strictement limitée au respect des spécifications et normes stipulées dans le cahier des charges établi par le Client, à l’exclusion de toute responsabilité relative à un éventuel défaut de conception ou de performance, ou d’informations insuffisantes ou erronées du Client.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 CALOMATECH est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 

La livraison est réputée effective, soit par remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de CALOMATECH.

 

6.2 Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge et aux risques exclusifs du Client. Il est convenu qu’en cas de transport assuré par CALOMATECH, sa responsabilité ne pourra être retenue pour le choix du transporteur, ni pour le déchargement des Produits qui incombe au Client et s’effectue sous l’entière responsabilité de celui-ci. Le Client est également responsable de l’accès des véhicules au point de déchargement.

 

6.3 Si le Client n’est pas en mesure de prendre matériellement possession des Produits à la date de mise à disposition, CALOMATECH se réserve la faculté de lui facturer des frais de stockage et ce jusqu’à livraison effective. Le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Produits à compter de la date de retrait initialement prévue.

 

6.4 Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif, les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité, ni à l’annulation des Commandes en cours. Le Client n’est pas autorisé à retarder le paiement de la facture correspondante, ni à opérer une déduction sur les sommes dues.

 

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS

7.1 Il appartient au Client de procéder au contrôle des Produits à réception.

En cas d’avarie ou de perte durant le transport, il incombe au Client d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce français.

7.2 Le Client dispose par ailleurs d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour formuler par écrit à CALOMATECH toutes réserves ou réclamations pour la non-conformité apparente des Produits à la Commande ou le vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (notamment des photos).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la Commande et exempts de tout vice apparent. En conséquence, aucune réclamation à ce titre ne pourra être acceptée par CALOMATECH.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert des risques (risques de vol, perte ou détérioration ainsi que les risques liés à l’existence ou l’utilisation) sur les Produits a lieu dès la livraison, laquelle est entendue comme la mise à disposition des Produits ou l’expédition à partir des entrepôts de CALOMATECH.

 

8.2 Il en résulte notamment que toutes les opérations de transport, assurance, douane, déchargement et manutention sont aux risques et périls du Client, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux Produits vendus.

 

8.3 Le Client s’engage en conséquence à assurer les Produits contre tous risques, perte, vol, destruction partielle ou totale, ainsi que pour tous dommages que les Produits pourraient eux-mêmes causer à des tiers.

 

ARTICLE 9 – PRESTATIONS D’INSTALLATION DES PRODUITS SUR LE SITE DU CLIENT

9.1 En cas de Commande de Prestations d’installation des Produits sur son site, le Client s’engage à informer CALOMATECH, avant le début de l’exécution des Prestations, des consignes spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité. Préalablement à toute intervention, CALOMATECH valide avec le Client un plan de prévention écrit conformément aux articles R.4512-6 et suivant du Code du travail.

 

Le Client s’engage à permettre l’accès au site d’installation et aux équipements, la zone devant être débarrassée et sécurisée afin que CALOMATECH puisse effectuer les Prestations dans de bonnes conditions.

 

En procédant à la Commande de Prestations, le Client déclare et certifie qu’il est propriétaire des équipements sur lesquels les Produits doivent être installés ou qu’il a l’accord écrit du propriétaire pour une telle installation.

 

9.2 En cas de demande du Client de reprogrammer la date prévue pour la réalisation de la Prestation, moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, CALOMATECH se réserve la faculté de facturer un supplément de 5 % du prix de la Prestation, à titre de dédommagement.

 

9.3 CALOMATECH réalise la Prestation dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le respect des règles professionnelles en vigueur. CALOMATECH mettra en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution des Prestations sous réserve d’être en mesure d’assurer la sécurité totale de son personnel et de la parfaite accessibilité des équipements sur lesquels les Produits doivent être installés.

 

9.4 La réception des Prestations est réputée acquise et contradictoire par la signature par le Client d’un rapport d’intervention ne mentionnant aucune réserve et, en toute hypothèse, quarante-huit (48) heures au plus tard après la réalisation des Prestations sans réserve expresse notifiée à CALOMATECH ou leur utilisation effective et/ou montage dans un ensemble ou sous-ensemble. La réception des Prestations éteint toute réclamation contre CALOMATECH, sauf réserves expressément formulées dans les formes et délais ci-dessus.

 

ARTICLE 10 – PRIX

10.1 Les Produits et les Prestations sont fournis au tarif en vigueur à la date de la confirmation de la commande par CALOMATECH ou précisé dans l’offre de vente signée par le Client.

 

Sauf stipulations écrites contraires, les prix sont exprimés en euros, hors taxes et droits, nets et sans escompte, départ entrepôt de CALOMATECH. La TVA applicable est mentionnée sur la facture faisant apparaitre le prix TTC. Les tarifs exprimés ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément en cas de transport assuré par CALOMATECH.

 

Si des conditions de franco sont négociées avec le Client pour la Commande, ces conditions ne s’appliquent qu’en France Métropolitaine.

 

Toute demande par le Client de livraison en express des Produits et/ou des Prestations donnera lieu à la facturation d’un supplément de prix d’un montant minimum de +15% supplémentaire par rapport au tarif de base.

 

10.2 Le Client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réduction de prix à raison d’une délivrance non-conforme.

 

10.3 CALOMATECH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment notamment, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, des coûts de production et de main d’œuvre, en cas de modification des caractéristiques techniques ou de nouvelles dispositions légales ou règlementaires, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable. Toute modification ou changement de taux, suppression ou création de taxes, impôts ou redevances sera répercuté immédiatement et de plein droit au Client.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1 Les factures de CALOMATECH sont payables par virement bancaire au plus tard 45 jours calendaires fin de mois à compter de son émission. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Toute facture émise est due en totalité à son échéance.

 

11.2 Sauf stipulation expresse contraire, un acompte de 30% du montant total TTC de la Commande est demandé au moment de la Commande. Le solde du prix de la Commande est facturé à la livraison des Produits et/ou des Prestations.

 

Le fait pour CALOMATECH d’avoir accepté des facilités de paiement à l’occasion de certaines ventes n’implique aucun engagement de sa part pour les commandes ultérieures.

 

Toute détérioration du crédit du Client ou tout élément de nature à induire des difficultés de paiement de la part de ce dernier pourra donner lieu, à tout moment, à une modification de la part de CALOMATECH des délais de paiement éventuellement accordés, l’exigence d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir, et de certaines garanties. Le Client autorise CALOMATECH à opérer une compensation entre les créances qu’elle détient à l’encontre du Client et les sommes dues par elle au Client, à quelque titre que ce soit.

 

En aucun cas une réclamation en cours, quel que soit son motif, ne dispense le Client de son obligation de paiement, pas plus qu’elle ne l’autorise à compenser sa dette ni faire une retenue de tout ou partie des sommes dues.

 

11.3 Quelles que soient les modalités de paiement négociées, le défaut de paiement d’une facture de CALOMATECH à son échéance entraînera de plein droit l’application, sans préavis, ni mise en demeure préalable :

(i)       d’intérêts de retard, dont le taux est égal à six (6) fois le taux d’intérêt légal, calculés sur le montant TTC de la somme restant due ; les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance de la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.

(ii)      d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit de CALOMATECH de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros ;

(iii)    de la faculté de suspendre les Commandes en cours ;

(iv)     de la faculté d’annuler toute Commande en cours et/ou de résilier la vente ;

(v)      de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu.

 

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix en principal, intérêts, pénalités et accessoires.

 

Le Client s’engage à notifier le droit de propriété de CALOMATECH à tout tiers et informer immédiatement CALOMATECH de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

 

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client devra faire assurer à ses frais les Produits au profit de CALOMATECH par une assurance notoirement solvable jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à première demande de ce dernier. Le Client s’engage à obtenir de sa compagnie qu’elle indemnise, en cas de sinistre, en priorité CALOMATECH à concurrence des sommes restant dues.

 

12.2 Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Client sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits Produits. Le Client cède dès à présent à CALOMATECH toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

 

CALOMATECH se réserve le droit de reprendre ou de revendiquer les Produits vendus sous clause de réserve de propriété en cas d’impayés du Client, sans préjudice de son droit de résolution des Commandes en cours et de toutes autres actions.

 

12.3. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert sur le Client des risques de pertes ou détériorations des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, conformément à l’article 8 des Conditions Générales.

 

ARTICLE 13 – QUALITÉ DES PRODUITS – GARANTIE

13.1 Hormis les Produits présentant, à la livraison, des non-conformités apparentes qui doivent faire l’objet d’une réclamation auprès de CALOMATECH dans les conditions de l’article 7.2. des présentes, tout Produit dont la non-conformité serait avérée (vices ou défauts non apparents des Produits) devra être notifiée à CALOMATECH dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle la non-conformité aura été portée à la connaissance du Client. Cette réclamation devra préciser les références de la facture, du bon de livraison et l’identification du Produit mis en cause.

 

Le Client devra permettre à CALOMATECH de constater par tous moyen la réalité de la non-conformité.

 

Toute éventuelle mise en cause de la qualité des Produits ne dispense pas le Client de payer le prix dû à l’échéance.

 

13.2 En cas de reprise ou de remplacement du Produit non conforme et, sauf meilleur accord avec le Client, ce dernier organise, à ses frais et à ses risques le retour du Produit à CALOMATECH. Le Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Tout produit retourné sans l’accord préalable et écrit de CALOMATECH sera refusé et ne pourra donner lieu à un remplacement ou un remboursement.

 

13.3 Une fois la non-conformité constatée par CALOMATECH, cette dernière organisera, à ses frais et dans les meilleurs délais, la livraison des éventuels Produits manquants et/ou la reprise et le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes, sauf meilleur accord entre CALOMATECH et le Client.

 

13.4 En cas de rappel nécessaire de Produits, celui-ci sera organisé par CALOMATECH, le Client s’engageant à lui fournir toute son assistance.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 La responsabilité de CALOMATECH est limitée :

–          S’agissant des Produits : aux seuls défauts de matière ou de fabrication des Produits vendus, à l’exclusion des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction des Produits à ceux d’autres fournisseurs ;

–          S’agissant des Prestations : à une obligation de moyens et aux seuls dommages résultant d’une faute prouvée.

 

14.2 La responsabilité de CALOMATECH est limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles dans les conditions de droit commun, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de chance, la privation de jouissance, l’augmentation des coûts et dépenses subis par le Client ou par tout tiers relativement aux Produits. 

 

14.3  La responsabilité de CALOMATECH ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation du Produit dans des conditions spécifiques non portées à la connaissance de CALOMATECH, et/ou non conformes aux précautions d’usage indiquées par CALOMATECH ou aux règles de l’art ;
• Détériorations et/ou défauts du Produit dus à l’usure naturelle, à de mauvaises conditions de stockage ou de transport, à une négligence, à un défaut d’entretien de la part du Client ou du client final, ou par suite d’un évènement extérieur à CALOMATECH ;

·         Modification du Produit par le Client, par le client final ou par tout tiers ;

• Installation du Produit réalisée sans l’approbation ou la participation de CALOMATECH ;
• Matières ou conceptions fournies par le Client.

 

14.4 En toute hypothèse, la responsabilité de CALOMATECH est limitée, toute cause confondue, au montant hors taxes (HT) de la Commande du Produit et/ou de la Prestation en cause, réglé par le Client.

 

Toutefois, aucune limitation de responsabilité ne sera applicable aux dommages corporels, aux dommages résultant du dol, d’une faute lourde ou intentionnelle, d’une action concernant la propriété intellectuelle ou la contrefaçon et à tous les autres cas retenus habituellement par la loi et les juridictions françaises.

 

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

15.1 En cas de manquement du Client ou de CALOMATECH, à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Commande concernée pourra être résiliée trente (30) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de son auteur de résilier la Commande, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

 

La résiliation sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de dommages et intérêts et les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis à CALOMATECH, à titre de clause pénale si la résiliation est imputable au Client.

 

15.2 CALOMATECH se réserve également de suspendre la livraison des Produits et/ou des Prestations en cas d’inexécution du Client.

 

ARTICLE 16 – ASSURANCE

CALOMATECH certifie être titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle, correspondant à la nature des Produits et des Prestations vendus.

 

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE

CALOMATECH est autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la fabrication des Produits et/ou de la réalisation des Prestations.

 

ARTICLE 18 – NON-SOLLICITATION ET DÉBAUCHAGE

Pendant toute la durée de l’exécution de la Commande entre le Client et CALOMATECH et pendant douze (12) mois après la fin d’exécution de celle-ci, le Client s’interdit de solliciter et/ou de débaucher directement ou indirectement les salariés, préposés ou sous-traitants de CALOMATECH aux fins de développer des Produits ou d’exécuter des Prestations identiques, équivalentes et/ou concurrentes à ceux commercialisés par CALOMATECH.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1 CALOMATECH ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations à l’égard du Client, en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

 

Sont considérés comme des évènements de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi française et la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la Commande qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de CALOMATECH, tel que et sans que cette liste soit limitative, une épidémie, une guerre, une émeute, un incendie, une grève totale ou partielle, une explosion, des difficultés d’approvisionnement en matières premières, cessation de production ou de livraison par un fournisseur; une défaillance mécanique, électrique et/ou informatique du matériel de production, des intempéries, une inondation, une défaillance des moyens de télécommunications, une perturbation des moyens de transport, blocus ; blocage des exportations ; défense d’importation ou d’exportation..

 

19.2 Cette disposition n’est pas applicable aux obligations de paiement du Client.

 

ARTICLE 20 – IMPREVISION

20.1 Si par suite de circonstances d’ordre économique, commercial, technique ou de politique extérieure survenant postérieurement à la Commande, et en dehors des prévisions de CALOMATECH, l’économie des rapports contractuels entre CALOMATECH et le Client venait à se trouver bouleversée, au point de rendre très difficile pour CALOMATECH l’exécution de ses obligations, CALOMATECH et le Client se rapprocheront pour examiner les modifications éventuelles à apporter à la Commande.

20.2 Si CALOMATECH s’estime lésée, elle notifiera au Client par lettre recommandée avec accusé de réception les difficultés rencontrées, les raisons de ces dernières et sa volonté de renégocier la Commande dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de l’évènement bouleversant l’économie des présentes.

 

CALOMATECH et le Client s’engagent à renégocier loyalement et objectivement les prix concernés par l’augmentation du coût de revient et/ou la Commande en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait au jour de la Commande. En cas d’accord trouvé entre le CALOMATECH et le Client, celui-ci sera formalisé par voie d’avenant.

 

En cas d’impossibilité de convenir de nouvelles conditions tarifaires applicables à la Commande, CALOMATECH pourra annuler la partie non exécutée de la Commande.

 

20.3 En toute hypothèse, CALOMATECH et le Client renoncent à saisir unilatéralement le juge aux fins de révision de la Commande.

 

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (ci-après désignés « DPI ») de CALOMATECH tels que notamment les marques, brevets, inventions, tous les documents, toutes les ébauches et prototypes, projets, études, plans, descriptifs, documents techniques, toutes les informations, toutes les données et tous les savoir-faire spécifiques techniques ou non, restent sa propriété entière et exclusive.

 

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, exécutés ou utilisés sans autorisation écrite et préalable de CALOMATECH.

 

21.2 CALOMATECH conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les éventuels documents prêtés au Client. Les projets, études, plans et autres descriptifs, documents techniques doivent être restitués à sa première demande.

 

L’acceptation des Conditions Générales par le Client ne peut en aucun cas être interprétée comme lui conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque de disposition, par cession ou licence, des DPI de CALOMATECH, ni comme une divulgation au regard du droit des brevets.

 

La représentation, la reproduction, l’exploitation, la diffusion et de manière générale l’utilisation, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, même partiellement des DPI de CALOMATECH sont strictement interdites.

 

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l’autre Partie de manière confidentielle et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés sans limitation de durée. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte la présente obligation de confidentialité. A la fin des Prestations, le Client s’engage à restituer ou détruire les documents contenant des informations confidentielles fournies par CALOMATECH et s’interdit d’utiliser lesdites informations sans limitation de durée

 

ARTICLE 23 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

23.1 CALOMATECH peut collecter et utiliser les données personnelles de ses Clients (prénom, nom, adresse de facturation, adresse électronique, fonctions exercées, numéro de téléphone) (ci-après les « Données Personnelles ») notamment aux fins suivantes :

·         d’honorer les Commandes, de communiquer avec les Clients, de facturer et encaisser les paiements ;

·         de réalisation d’études statistiques, emailings, etc.. ;

·         la réalisation des opérations de prospection commerciale ;

·         l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

·         pour répondre à d’éventuelles obligations légales, et notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives ;

 

L’accès aux Données Personnelles est limité :

·         aux équipes autorisées au sein de CALOMATECH ou de toutes sociétés faisant partie du même groupe au sens des dispositions de l’article L 233-3 du code de commerce dans le cadre de l’exécution de leur mission ;

·         aux autorités compétentes sur requête, et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, et à tout tiers dûment autorisé par la loi.

 

23.2 Les Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises ou traitées hors de l’Union Européenne mais uniquement au sein des sociétés faisant partie du même groupe que CALOMATECH au sens des dispositions de l’article L 233-3 du code de commerce et uniquement pour les opérations visées au 23.1 supra.

 

23.3 CALOMATECH ne conserve les Données Personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

 

CALOMATECH a pris les mesures de protection nécessaires et appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation des Données Personnelles.

 

23.4 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, incluant notamment le Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, toute personne peut exercer son droit d’accès, de désinscription, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles la concernant en contactant CALOMATECH par mail à : [email protected]

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES

24.1 Les droits et obligations résultant de la Commande ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers par le Client sans le consentement préalable et écrit de CALOMATECH, faute de quoi ceux-ci seront inopposables à CALOMATECH.

 

24.2 Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

 

24.3 Seule la version française des Conditions Générales et de tout document contractuel, conclu entre le CALOMATECH et le Client, prévaudra sur une version rédigée dans une autre langue.

 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la vente des Produits et la fourniture des Prestations sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 26 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDITION

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites ainsi tout éventuel litige relatif à la relation commerciale établie entre CALOMATECH et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de CAEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.