CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Table des matières

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Accord principal
Annexe 1 – Conditions spécifiques
Annexe 2 – Indicateurs clés de performance (KPI)
Annexe 3 – Obligations fiscales et sociales
Annexe 4 – Code de déontologie
Annexe 5 – Services de facturation
Annexe 6 – Clauses contractuelles types pour les transferts de données à caractère personnel
Annexe 7 – Restrictions relatives aux pays et aux territoires

Accord principal

Préambule

Oteplace est une société française (société par actions simplifiée (SAS)), immatriculée au sein du Registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Bourg-en-Bresse (France) sous le numéro 979 673 217, et dont le siège social est situé au 465 Rue des Chartinières – 01120 Dagneux (France) (ci-après désignée “Oteplace” ou “l’Opérateur”.

Oteplace publie et exploite la marketplace accessible à l’adresse suivante : www.oteplace.com (ci-après la “Plateforme” ou “Oteplace”).

Oteplace est une plateforme collaborative qui vise à développer une solution de marketplace verticale réelle intégrant à la fois les clients et les partenaires ou prestataires de la chaîne de valeur d’Oteplace, afin de créer un écosystème en ligne complet dédié à la vente de produits protégeant les personnes, les machines ou les infrastructures.

Dans ce cadre, Oteplace agit en tant qu’opérateur de la Plateforme, en qualité de simple intermédiaire. Son rôle se limite à héberger les offres des Vendeurs de la Plateforme et à mettre les Vendeurs en relation avec les Acheteurs.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, établies conformément à l’article L441-1 du Code de commerce français, s’appliquent de plein droit, au titre du droit commun, aux Services fournis par Oteplace à ses Vendeurs dans le cadre de ses activités.

Important

Toute souscription à la plateforme et aux services associés implique l’acceptation, par le Vendeur, des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Définition

Dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après :

“Compte” : désigne le compte du Vendeur sur la Plateforme permettant l’accès au Back-Office. Le Vendeur peut accéder à son Compte en utilisant ses informations de connexion.
“Accord” : désigne le présent Accord entre les Parties tel que défini plus précisément à l’article 2 « Documents contractuels » des présentes, incluant l’ensemble des documents contractuels listés.
“Anomalie” : désigne tout dysfonctionnement ou défaut de la Plateforme et/ou des Services. Il existe quatre (4) catégories d’Anomalies :
- “Anomalie bloquante” : toute Anomalie empêchant totalement l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ;
- “Anomalie critique” : tout dysfonctionnement des fonctionnalités essentielles de la Plateforme ayant un impact important sur l’expérience des Utilisateurs, dans la mesure où ceux-ci sont empêchés de souscrire, de se connecter à leur Compte et/ou de commander des Produits ;
- “Anomalie majeure” : tout dysfonctionnement de la Plateforme ayant un impact important sur une ou plusieurs fonctionnalités, mais n’empêchant pas l’utilisation de l’ensemble du système : malgré l’Anomalie, la Plateforme peut encore être utilisée soit en mode dégradé, soit via des solutions de contournement ;
- “Anomalie mineure” : tout dysfonctionnement n’ayant pas d’impact direct sur l’usage quotidien de la Plateforme (par exemple, une incohérence dans l’apparence de la Plateforme, etc.).
“Back-Office” : désigne l’interface administrative fournie au Vendeur par l’Opérateur. Grâce au Back-Office, le Vendeur peut télécharger ses Offres dans le Catalogue général de la Plateforme et lier son interface informatique à la Plateforme afin de pouvoir gérer les Commandes réalisées par les Acheteurs sur l’ensemble de la Plateforme.
“Acheteur” : désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits à un Vendeur sur la Plateforme, dans le cadre de ses activités professionnelles. L’Acheteur garantit disposer de la qualité professionnelle telle que définie par le droit et la jurisprudence français, et accède à la Plateforme en étant inscrit et en mesure de passer une Commande pour un Produit auprès du Vendeur de son choix.
“Catalogue” : désigne la liste des Produits disponibles sur la Plateforme. « Catalogue du Vendeur » désigne la liste spécifique des Produits vendus par le Vendeur et disponible dans sa Boutique Oteplace.
“Réclamation” : désigne une réclamation formulée par un Vendeur contre une décision prise par l’Opérateur.
“Contenu” : désigne tout contenu (y compris, sans limitation, tout document, fichier, donnée, information, marque déposée, programme ou logiciel, œuvre graphique, image, photographie, vidéo, invention, etc.), créé par une Partie ou concédé à cette Partie par un tiers, et utilisé par cette Partie pour son activité sur la Plateforme, y compris, pour le Vendeur, la création de ses Offres.
“Informations confidentielles” : désigne :
- des informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou un tiers auprès duquel la Partie divulgatrice a une obligation de non-divulgation), notamment toute information, savoir-faire ou logiciel, y compris sans limitation leur code source et toute traduction, compilation, copie partielle ou œuvre dérivée ;
- toute information désignée comme confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est communiquée oralement, identifiée comme étant confidentielle et formulée sous forme écrite ou autre support matériel (y compris électroniquement), qui inclut un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis au destinataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la divulgation ;
- toute information qui, au regard des circonstances de sa divulgation, devrait, de bonne foi, être considérée comme protégée et confidentielle.
“Créations” : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par l’Opérateur pour le Vendeur dans le cadre de l’exécution des Services, telle que des logiciels, documents, rapports, analyses, études, manuels, visuels, modèles, illustrations, dessins, résultats de travaux réalisés dans le cadre des Services, y compris leurs supports de toute nature.
“Lois relatives à la protection des données” : désigne toute loi applicable relative au traitement, à la confidentialité et à l’utilisation des données à caractère personnel, applicable à l’une ou l’autre des Parties ou aux Services, y compris :
- le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
- Toutes les lois qui mettent en œuvre, remplacent, étendent, réédictent, consolident ou modifient l’une des dispositions précédentes ; et
- toutes les lignes directrices, guides, codes de pratique et codes de conduite émis par toute autorité de surveillance compétente relative aux lois mentionnées ci-dessus (dans chaque cas que ces éléments soient ou non juridiquement contraignants) ;
- « Formulaire » désigne le formulaire dédié, conformément aux exigences de l’article 16 du DSA, qui permet aux Vendeurs de notifier à l’Opérateur tout Contenu sur la Plateforme qu’ils estiment illégal ou incompatible avec les Conditions générales d’utilisation.
“Conditions générales d’utilisation” ou “Contrat” : désigne le présent document, qui prévoit les conditions générales applicables à la réalisation des Services, souscrits par le Vendeur.
“KPI” : désigne les critères de performance et de qualité (Key Performance Indicators / Indicateurs clés de performance) définis à l’Annexe 2, que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leur relation contractuelle pour leur bénéfice mutuel. Le respect de ces KPI est un critère essentiel pour le consentement des Parties.
“Informations de connexion” : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe confidentiel permettant l’accès au Compte.
“Offre” : désigne toute présentation relative à un Produit, disponible sur la Plateforme, contenant l’ensemble des informations nécessaires et obligatoires qui doivent être portées à l’attention de l’Acheteur, par lesquelles le Vendeur propose ses Produits à la vente.
“Commande” : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Plateforme.
« Boutique Oteplace » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme permettant au Vendeur de présenter son entreprise et ses Produits.
“Partie(s)” : désigne, indifféremment ou collectivement, l’Opérateur et/ou le Vendeur.
« Plateforme » : désigne la plateforme publiée par l’Opérateur, ainsi que l’ensemble de ses composants graphiques, audio, visuels, logiciels et textuels. La Plateforme est la propriété exclusive de l’Opérateur.
“Partenaires” : désigne les partenaires de l’Opérateur susceptibles de fournir des Services d’exécution aux Vendeurs, à leur demande.
“Produit” : désigne tout produit proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme, tel qu’autorisé par les présentes Conditions générales d’utilisation.
“Devis” : désigne une déclaration formelle du Vendeur adressée à l’Acheteur, précisant le prix et les conditions de vente des Produits en réponse à une demande. Le Devis inclut l’ensemble des informations pertinentes nécessaires pour permettre à l’Acheteur de prendre une décision éclairée concernant l’achat des Produits.
“Vendeur” : désigne toute personne physique ou morale qui garantit disposer du statut de professionnel tel que défini par le droit et la jurisprudence français, et qui accède à la Plateforme afin de commercialiser ses produits auprès des Acheteurs. Il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
“Conditions de vente du Vendeur” : désigne les conditions et modalités téléchargées par le Vendeur, prévoyant les règles régissant la vente de ses Produits via la Plateforme.
“Service” : désigne tout service proposé par l’Opérateur via la Plateforme. Les Services auxquels le Vendeur a souscrit sont détaillés dans les Conditions spécifiques. Les Services peuvent inclure :
- “Services Marketplace” : désigne le service d’intermédiation professionnel fourni par l’Opérateur, incluant la mise à disposition de la Plateforme, avec l’ensemble de ses fonctionnalités (référencement des Produits, création et gestion d’un Back-Office, intégration du Catalogue de Produits du Vendeur, Services de paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement, etc.), en tant que moyen d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur ;
- “Service de facturation” : désigne le service susceptible d’être fourni par l’Opérateur, en vertu duquel l’Opérateur peut émettre des factures pour les Produits vendus via la Plateforme au nom et pour le compte des Vendeurs. Ce Service est fourni selon les conditions définies à l’Annexe 5 ;
- “Services de marketing” : désigne les différents services de marketing susceptibles d’être fournis aux Acheteurs par l’Opérateur afin de promouvoir leur activité sur la Plateforme et/ou de les assister dans le développement ou la gestion de leur activité sur la Plateforme. Ces Services dépendent de leur disponibilité et de la conclusion d’un accord distinct (à annexer aux présentes) ;
- “Services d’exécution” : désigne le service en vertu duquel l’Opérateur peut permettre au Vendeur de contracter avec des Partenaires spécialisés dans des services d’exécution (gestion de stock, logistique, transport et livraison, par exemple) afin de bénéficier directement de leurs services.
“Conditions spécifiques” : désigne les conditions spécifiques, annexées aux présentes Conditions générales d’utilisation, prévoyant les conditions particulières dans lesquelles l’Opérateur fournira le Service au Vendeur (choix optionnels, conditions financières, etc.).
“Solution” : désigne le logiciel qui fait fonctionner la Plateforme, permettant la diffusion, l’organisation, la manipulation, l’agrégation, l’importation, la vente, l’affichage, etc. de Produits via la Plateforme.
“Conditions d’utilisation” : désigne le document régissant les conditions d’utilisation de la Plateforme, qui doit être accepté et respecté par tout Utilisateur.
“Territoire” : désigne les territoires géographiques et/ou politiques (États, régions) couverts par la Plateforme (c’est-à-dire les territoires dans lesquels les Services sont disponibles, notamment les Services de paiement tels que fournis par le Prestataire de Services de Paiement) et listés dans les Conditions spécifiques.
“Utilisateur” : désigne toute personne visitant la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Vendeur ou d’un Acheteur.
“Jours ouvrés” : désigne chaque jour de 9h00 à 18h00 (heure du Vendeur / de l’Opérateur), à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France / au Territoire dans lequel le Vendeur ou l’Opérateur est situé.

2. Documents contractuels

L’Accord se compose des documents contractuels suivants, incluant leurs annexes, listés par ordre de priorité décroissant :

Les Conditions spécifiques et Annexe 1 – Conditions générales d’utilisation ;
Les Conditions générales d’utilisation d’Oteplace (Annexe 1 – Conditions générales d’utilisation) ;
Toutes les autres Annexes listées ci-après :
- Indicateurs clés de performance (Annexe 2 – Indicateurs clés de performance)
- Informations relatives aux obligations fiscales et sociales des Vendeurs (Annexe 3 – Obligations fiscales et sociales) ;
- Code de déontologie d’Oteplace (Annexe 4 – Code de déontologie)
- Mandat de facturation (Annexe 5 – Services de facturation) ;
- Le cas échéant, les clauses contractuelles types relatives au transfert de données à caractère personnel (Annexe 6 – Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel).

Ces documents contractuels sont mutuellement explicatifs.

En cas de conflit, de divergence ou d’incohérence, les termes des documents susmentionnés prévaudront dans l’ordre de priorité décroissant dans lequel ils sont listés ci-dessus.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment.

Ces modifications seront portées à la connaissance du Vendeur par tout moyen, trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modifications substantielles du présent Accord, les hypothèses suivantes doivent être distinguées :

Soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles ; dans ce cas, elles entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours après la notification, sans autre formalité,
Soit le Vendeur refuse lesdites modifications substantielles ; dans ce cas, il peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 19 – “Suspension – Résiliation” des présentes.

3. Modification des Conditions générales d’utilisation

L’Opérateur se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment. Ces modifications seront notifiées au Vendeur par écrit au moins trente (30) jours avant la date à laquelle les modifications prennent effet. En cas de modifications substantielles du présent contrat, les scénarios suivants doivent être distingués :

Si le Vendeur accepte lesdites modifications substantielles, elles prendront automatiquement effet à la date indiquée dans la notification.

Si le Vendeur refuse lesdites modifications substantielles, il peut résilier l’Accord avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par l’Opérateur, de la lettre du Vendeur l’informant de sa décision de résilier le Contrat.

Le Vendeur accepte expressément que son silence, après les informations communiquées au sujet de la modification du contrat, soit considéré comme une acceptation des modifications effectuées.

L’Opérateur ne sera pas tenu de respecter le délai de préavis susmentionné si la modification proposée résulte de :

Une obligation légale ou réglementaire ;
En cas de danger imprévu et imminent nécessitant que l’Opérateur procède à une modification immédiate afin de protéger la Plateforme, les Services proposés ou les Utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants (malware), le spam, les violations de données à caractère personnel ou tout risque lié à la cybersécurité.

4. Objet

L’objet des présentes Conditions générales d’utilisation est de fixer les conditions générales applicables à la réalisation des Services souscrits par le Vendeur. Le présent Accord n’établit aucun lien de subordination et ne fait pas du Vendeur un salarié, un agent ou un représentant de l’Opérateur ou de toute autre société du même groupe.

Les Parties déclarent également que le présent Accord ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d’une personne morale, et que toute forme de « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Le présent Accord est personnel et ne peut être cédé, transféré, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des Parties, sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie.

5. Souscription – Accès

Tout utilisateur internet peut accéder à la Plateforme, mais seules les personnes qui sont enregistrées en tant que Vendeurs et/ou Acheteurs peuvent commander des Produits via la Plateforme et bénéficier des Services.

Pour être enregistré en tant que Vendeur, un Utilisateur doit demander la création de son Compte via la page d’accueil de la Plateforme en complétant le formulaire d’inscription.

Pour être accepté comme Vendeur enregistré, l’Utilisateur doit :

Être une entreprise enregistrée dans le Territoire ;
Bénéficier d’une expertise et d’une compétence réelles dans la vente des Produits ;
Posséder une expertise en exportation ;
Disposer de politiques internes permettant :
Assurer la traçabilité et le suivi des Produits ;
Réaliser un contrôle qualité des Produits (par exemple, mais sans s’y limiter, via le respect de normes spécifiques, telles que la norme ISO 9001 ou des normes équivalentes) ;
Ne vendre que des produits autorisés, tels que définis à l’article 6 “Services Marketplace” ;
Respecter les lois qui s’appliquent à lui, notamment ses obligations sociales et fiscales ;
Accepter et respecter le présent Accord, y compris l’ensemble de ses annexes et en particulier le Code de déontologie d’Oteplace. À cet égard, le Vendeur reconnaît expressément être invité à s’engager dès à présent dans une telle démarche (en développant des Produits plus propres, en investissant dans la protection de l’environnement, etc.).

Le Vendeur fournira l’ensemble des documents nécessaires pour démontrer les critères susmentionnés, y compris (i) des informations détaillées sur sa procédure interne de contrôles qualité ou de traçabilité des Produits ; (ii) les documents d’inscription et administratifs ; ou (iii) toute déclaration de certification à une norme spécifique correspondant à ces critères.

Le Vendeur est expressément informé que toute demande d’inscription sur une Plateforme effectuée par le Vendeur qui n’inclut pas l’ensemble des informations demandées sera rejetée.

Il est convenu entre les Parties que tout document transmis par le Vendeur pour démontrer sa conformité aux éléments ci-dessus doit être considéré comme une Information confidentielle.

Dans tous les cas, le Vendeur doit veiller à l’exactitude continue des informations et notifier l’Opérateur lorsqu’une mise à jour est nécessaire. Les informations fournies par le Vendeur à l’Acheteur doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne pas induire en erreur.

Lorsque les informations relatives à l’enregistrement du Vendeur ne sont pas à jour, complètes et/ou exactes, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Vendeur à la Plateforme et/ou la fourniture de ses Services à la seule discrétion de l’Opérateur, sous réserve d’un préavis de dix (10) Jours ouvrés afin de permettre au Vendeur de satisfaire à son obligation.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir tout accès ou utilisation non autorisé de la Plateforme, de la Solution et des Services associés et, en cas d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisé(e), à en informer l’Opérateur aussi rapidement que possible.

Par accord express entre les Parties, toutes les opérations réalisées via l’utilisation des Informations de connexion du Vendeur sont réputées avoir été effectuées par le Vendeur, qui est seul responsable de la protection de ses Informations de connexion.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement à l’application du présent article peut conduire à la résiliation ou à la suspension de l’Accord.

6. Services Marketplace

6.1. Description du Service Marketplace

6.1.1. Fonctions générales

Le Service Marketplace permet au Vendeur de référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Acheteurs puissent les acheter.

L’Opérateur doit fournir au Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier de :

Une Boutique OTEPLACE et un Back-Office ;
Des interfaces informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue du Vendeur à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;
L’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme telles que décrites dans les Conditions spécifiques (à l’exception des fonctionnalités fournies au titre des Services optionnels) ;
La possibilité de vendre les Produits aux Acheteurs via la Plateforme.

Le Vendeur peut également bénéficier de l’assistance de l’Opérateur pour la configuration initiale de sa Boutique OTEPLACE et le téléversement de son Catalogue du Vendeur, conformément aux conditions fonctionnelles et financières convenues dans les Conditions spécifiques.

Les Services Marketplace permettent au Vendeur d’intégrer ses Offres au catalogue général de Produits de la Plateforme. Ainsi, le Vendeur peut être automatiquement en relation avec l’Acheteur souhaitant commander un de ses Produits.

Depuis son Back-Office, le Vendeur pourra :

Importer son Catalogue du Vendeur ;
Uploader ses Conditions de vente du Vendeur ;
Gérer manuellement son Catalogue du Vendeur ainsi que les Offres correspondantes ;
Gérer les prix de ses Produits ainsi que les éventuelles promotions ;
Gérer et suivre les Commandes effectuées par les Acheteurs ;
Gérer sa Boutique Oteplace ;
Consulter les statistiques de sa Boutique Oteplace.

6.1.2. Communication

Un service de messagerie interne (“Message Oteplace”) est également accessible depuis le Back-Office. Ce service permet au Vendeur de communiquer avec :

Les autres Utilisateurs de la Plateforme ;
L’Opérateur.

Ce service permet aux Acheteurs de contacter un Vendeur afin de poser des questions spécifiques au sujet des Produits et/ou d’une Commande.

6.2. Proposer des produits

6.2.1. Standards des Vendeurs

Le Vendeur doit fournir un service client de qualité et préserver la confiance des Acheteurs.

En vendant sur la Plateforme, le Vendeur complétera la section « À propos » de sa Boutique OTEPLACE par une présentation de son activité et de son entreprise.

Ces informations doivent être honnêtes et précises.

Le Vendeur devra également :

Fournir ses Conditions de vente du Vendeur et respecter l’ensemble des engagements pris dans ce document ;

Veiller à ce que le Contenu de sa Boutique OTEPLACE (y compris l’ensemble des Contenus représentant le Vendeur, ses Produits ou sa boutique / Boutique OTEPLACE) respecte les présentes Conditions générales d’utilisation ;
Représenter avec précision ses Produits dans les Offres ;
Respecter ses procédures de traitement des Commandes et les délais d’expédition ;
Répondre aux messages dans un délai raisonnable ;
Résoudre les litiges ou conflits directement avec l’Acheteur et demander l’assistance de l’Opérateur uniquement si aucune autre solution ne peut être trouvée ;
Informer l’Acheteur et annuler toute Commande qu’il ne pourra pas exécuter ;
Respecter les indicateurs clés de performance définis dans l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance.
Respecter le Code de déontologie figurant à l’Annexe 4 et, par conséquent, s’engager dans une démarche générale éco-responsable.

6.2.2. Standards des Produits

En vendant sur la Plateforme, le Vendeur reconnaît qu’il est responsable du respect des lois et règlements applicables aux Produits, y compris les étiquetages et mentions.

Notamment, le Vendeur doit respecter l’ensemble des obligations environnementales qui pourraient lui être imposées sur le territoire où les Produits sont livrés, telles que la responsabilité élargie du producteur dans l’Union européenne ou toute réglementation équivalente.

En particulier, lorsque le Vendeur fournit aux Acheteurs en France des Produits soumis à ces lois environnementales (ou dans tout autre territoire présentant des exigences similaires), il fournira à l’Opérateur et aux Acheteurs son identifiant administratif unique afin de prouver qu’il a bien été enregistré auprès des autorités compétentes (articles L. 541-10-9 ; L. 541-10-13 et R. 541-173 du Code de l’environnement français).

Le Vendeur reconnaît que le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension de son Compte, telle que prévue à l’article 5 « Souscription – Accès », voire la résiliation de l’Accord.

Le Vendeur reste libre de choisir les Produits qu’il souhaite partager via la Plateforme. Toutefois, le Vendeur reconnaît que la Plateforme impose des standards élevés concernant les Produits pouvant être vendus et que seules certaines catégories de Produits peuvent être commercialisées sur la Plateforme.

Pour faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme, un Produit doit :

Constituer un équipement technique permettant de protéger les personnes, les machines et/ou les infrastructures, et correspondre aux catégories spécifiques listées sur la Plateforme ;
Être accompagné de savoir-faire technique, avec une documentation complète et solide concernant les visuels, la description, la certification et la traçabilité ;
Être fabriqué par le Vendeur ou, à tout le moins, conçu par le Vendeur. La distribution n’est pas autorisée sur la Plateforme. L’Offre doit mentionner expressément le nom de tout partenaire de fabrication avec lequel le Vendeur pourrait travailler pour la production du Produit.

Afin d’intégrer des Offres à la Plateforme, le Vendeur fournira les informations suivantes :

Nom des Produits ;
Description des Produits ;
Catégorie / Sous-catégorie des Produits ;
Le cas échéant, son identifiant unique fourni par l’autorité environnementale compétente ;
Photos au format standard ;
Prix dans la devise applicable ;
Quantité minimale de commande ;
Conditions spécifiques (conditions de livraison, Territoires vers lesquels le Produit peut être livré, etc.) ;
Documentation technique au format suivant : PDF ;
Documents requis pour le dédouanement des Territoires cibles
Toutes les caractéristiques permettant une meilleure connaissance du Produit (référence, année de fabrication, …) ;
Tous les partenaires / entreprises impliqués dans la fabrication d’un Produit ;
Si ce n’est pas l’emplacement du Vendeur, le lieu de l’expédition et l’emplacement du partenaire ou de l’entrepôt ;
Si le Produit fait l’objet d’une personnalisation, que les images ne soient que des exemples et ne soient pas contractuelles.

Tout Contenu utilisé pour décrire et présenter les Produits doit être créé par le Vendeur, ou pour son compte par un tiers, et ne doit pas être constitué d’images et/ou de vidéos publiées et/ou fournies par des tiers ou des sources externes, telles que d’autres Vendeurs.

Les Produits qui ne respectent pas les paragraphes ci-dessus ou l’article 15 « Propriété intellectuelle » ne sont pas autorisés à être vendus sur la Plateforme.

Toutes les Offres doivent proposer un Produit (y compris des Produits numériques) et aucune Offre ne peut être créée dans le seul but de présenter un code promotionnel, de publier une annonce ou toute activité similaire ne conduisant pas à la fourniture directe d’un Produit.

Le Vendeur est responsable du contenu de l’Offre.

Par conséquent, le Vendeur veille à ce que l’Offre respecte l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et qu’il est habilité à distribuer les Produits sur la Plateforme.

L’Offre doit être honnête et suffisamment précise.

Les Produits qui ne respectent pas les paragraphes ci-dessus ou l’article 15 « Propriété intellectuelle » ne sont pas autorisés à être vendus sur la Plateforme.

Le Vendeur est responsable du contenu de l’Offre.

Par conséquent, le Vendeur veille à ce que l’Offre respecte l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et qu’il est habilité à distribuer les Produits sur la Plateforme.

L’Offre doit être honnête et suffisamment précise.

Toutes les Offres seront modérées par l’Opérateur avant d’être publiées sur la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît que toute Offre ne respectant pas les règles ci-dessus peut être supprimée par l’Opérateur et que le Vendeur peut voir son Compte suspendu ou clôturé conformément à l’article 20 « Suspension – Résiliation ».

6.3. Prix

Le prix de vente des Produits est librement défini par le Vendeur, conformément aux lois et réglementations applicables.

Les frais de commission facturés par l’Opérateur seront déduits du prix de vente du Produit vendu à l’Acheteur sur la Plateforme. Si une transaction initiée par Oteplace ou sa Plateforme est conclue par tout moyen en dehors de la Plateforme, le Vendeur demeure responsable des commissions applicables et doit en reverser le montant correspondant à l’Opérateur sur demande.

Ainsi, pour déterminer son prix de vente, le Vendeur doit être conscient qu’il devra supporter le paiement d’une commission à l’Opérateur sur ce prix de vente, conformément à l’article 2.2 « Services commandés » de l’Annexe 1 – Conditions spécifiques .

6.4. Classement

Les Vendeurs reconnaissent que l’Opérateur agit également en tant que vendeur autorisé sur la Plateforme.

Les Produits des Vendeurs ou les Boutiques Oteplace des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme par ordre de pertinence en fonction des recherches des Acheteurs. En outre, si une Boutique Oteplace voit augmenter le nombre de Commandes exécutées et obtient de bonnes évaluations, cela peut avoir un impact sur sa visibilité sur la Plateforme.

Les Vendeurs qui souscrivent à des Services de marketing peuvent bénéficier, selon les options choisies et la disponibilité de ces Services, d’un meilleur classement ou d’une présentation spécifique sur les pages de recherche ou sur la page d’accueil de la Plateforme, via un lien direct vers leur Boutique Oteplace ou leurs Offres pour les Produits sélectionnés.

Le Vendeur peut également bénéficier d’autres Services de marketing susceptibles d’influencer sa visibilité sur la Plateforme, tels que l’assistance à la création et à la gestion de sa Boutique Oteplace, pour améliorer l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) ou la prospection par e-mail.

Ces différents Services de marketing feront l’objet de conditions spécifiques qui seront déterminées et conclues par les Parties.

6.5. Conditions de fourniture des Produits

La vente des Produits par le Vendeur à l’Acheteur est régie par les Conditions de vente du Vendeur et les Conditions d’utilisation de la Plateforme.

Ces conditions seront mises à la disposition des Acheteurs par les Vendeurs sur leur Boutique OTEPLACE.

En signant les présentes Conditions générales d’utilisation, le Vendeur garantit que le contenu de ses propres Conditions de vente du Vendeur est conforme à cet Accord, aux Conditions d’utilisation et à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.

6.5.1. Processus de commande

Le Vendeur recevra une notification par e-mail et sur la Plateforme chaque fois qu’un Acheteur demande un devis ou commande un de ses Produits via la Plateforme.

Le Vendeur répondra à toute demande de Devis effectuée par l’Acheteur et l’informera de l’acceptation de la Commande dans le délai indiqué dans l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance.

Le Vendeur reconnaît et accepte que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas de dommage ou de perte résultant du fait que le Vendeur n’a pas pris en compte une notification.

6.5.2. Disponibilité des Produits

Le contrat de vente du Produit est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité du Produit.

En cas de non-disponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur informera l’Acheteur dans le délai indiqué dans l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance et refusera la Commande de l’Acheteur

6.5.3. Paiement des Produits par l’Acheteur

L’Acheteur peut utiliser les modes de paiement suivants pour régler sa Commande, sous réserve de disponibilité :

Paiement par virement bancaire ;
Carte de crédit.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier, limiter ou cesser certains moyens de paiement à tout moment.

L’Opérateur gère l’ensemble des paiements effectués sur la Plateforme. Toutefois, l’Opérateur se réserve le droit d’autoriser certains Vendeurs à traiter des paiements en dehors de la Plateforme pour des transactions spécifiques, selon les conditions et modalités déterminées par l’Opérateur.

6.5.4. Livraison

La livraison des Produits relève de la seule responsabilité du Vendeur.

L’Opérateur n’assume aucune responsabilité concernant l’expédition du Produit, même si le Vendeur a souscrit aux Services d’exécution et sous-traité la livraison au Partenaire. En effet, l’Opérateur n’est qu’un intermédiaire entre le Vendeur et le Partenaire qui fournit ce service. Le Vendeur s’engage par les présentes à faire preuve de diligence raisonnable dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont adressées, notamment au regard des critères de qualité de service énoncés à l’article 6.2 des présentes.

Le Vendeur informe ses Acheteurs des frais de livraison, le cas échéant, et inclut ces frais dans son prix de vente lorsque l’Acheteur finalise sa Commande.

Le Vendeur informera les Acheteurs des délais estimés d’expédition et de la date de livraison prévue

6.5.5. Politique d’annulation

Les Vendeurs peuvent refuser les Commandes provenant de certains Territoires lorsqu’ils ne sont pas en mesure de livrer les Produits ou lorsque les stocks ne sont pas suffisants pour livrer dans des délais raisonnables.

Les Acheteurs peuvent annuler leurs Commandes tant qu’elles n’ont pas été confirmées par le Vendeur.

Une fois qu’une Commande a été confirmée par le Vendeur, ni le Vendeur ni l’Acheteur ne doivent être autorisés à annuler la Commande, sauf autorisation exceptionnelle par l’Opérateur.

Tous les paiements déjà reçus pour une Commande annulée régulièrement par l’une ou l’autre des Parties (c’est-à-dire, au regard des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions de vente du Vendeur) doivent donner lieu à un remboursement intégral à l’Acheteur.

6.5.6. Évaluations des Vendeurs

Les Acheteurs peuvent laisser une évaluation, ainsi qu’une note, allant de (1) à cinq (5) étoiles pour la satisfaction globale dans les cent (100) jours suivant la date de livraison estimée de leurs Produits.

Toutes les évaluations feront l’objet d’une modération avant d’être publiées sur la Plateforme.

Si le Vendeur n’a pas prévu de date de livraison estimée, la période permettant les évaluations commence après le délai de traitement et le délai de livraison de la Commande. Les Acheteurs peuvent modifier leur évaluation autant de fois qu’ils le souhaitent pendant cette période. Les Acheteurs peuvent supprimer leurs évaluations à tout moment.

Lorsqu’un Vendeur reçoit une évaluation négative (moins de trois (3) étoiles ou un commentaire négatif), un Vendeur peut répondre à une évaluation.

Les évaluations et les réponses sont soumises aux règles relatives à la communication (telles que définies à l’Article 8 « Obligations du Vendeur ») et ne doivent pas contenir :

des informations privées ;
des propos, images explicites ou obscènes ;
des propos ou images haineux / offensants ;
du contenu publicitaire ou promotionnel de quelque nature que ce soit ;
des spams ;
des informations indépendantes du contrôle du Vendeur, telles que la société d’expédition, la Plateforme ou tout autre tiers ;
des informations fausses ou trompeuses concernant le Produit et/ou le produit d’un concurrent ;
des tentatives de chantage, harcèlement ou tentative de corruption.

6.5.7. Indicateurs clés de performance

Le Vendeur s’engage par les présentes à faire preuve de diligence raisonnable dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont adressées, notamment au regard des critères de qualité de service énoncés à l’article 6.2 des présentes.

En conséquence, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’engage à respecter les KPI définis par les Parties et figurant à l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance. Le respect de ces KPI est défini de manière usuelle par les Parties comme un élément essentiel de leur accord au titre des présentes.

7. Services complémentaires

L’Opérateur peut proposer d’autres Services au Vendeur, sous réserve des options disponibles et des choix effectués par le Vendeur dans les Conditions spécifiques. Ces Services complémentaires sont régis par des conditions spécifiques annexées aux présentes Conditions générales d’utilisation si applicable.

Dans le cadre des Services d’exécution, l’Opérateur peut proposer au Vendeur plusieurs partenaires auxquels le Vendeur peut sous-traiter la gestion de la logistique des Produits, telle que la gestion des stocks ; la livraison ; etc.

L’Opérateur ne fait que jouer le rôle d’intermédiaire entre le Vendeur et le Partenaire, sans intervenir dans la conclusion d’un accord, le cas échéant. Par conséquent, il ne fournit aucune garantie concernant (i) la conclusion d’un accord ; (ii) la qualité des services du Partenaire ; ou (iii) l’exécution des services, dans tous les cas.

8. Obligations du Vendeur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur afin de respecter les droits des tiers et les dispositions du présent Accord ainsi que des Conditions d’utilisation accessibles via le lien suivant : “www.oteplace.com/tou”

Plus précisément, le Vendeur s’engage, lorsqu’il intègre ses Offres à la Plateforme, et, d’une manière générale, lorsqu’il utilise la Plateforme ou la Solution, à :

Respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Utiliser la Solution et les Services uniquement à des fins licites.

En tout état de cause, le Vendeur reconnaît et accepte qu’il utilise la Plateforme et les Services sous sa responsabilité pleine et exclusive. Le Vendeur est notamment seul responsable des Offres téléversées sur la Plateforme et de ses relations avec les Acheteurs.

Afin de permettre à l’Opérateur d’exécuter les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage également :

À coopérer avec l’Opérateur sur l’ensemble des sujets relatifs aux Services ;

À fournir à l’Opérateur, sur demande, tous les documents et informations raisonnablement nécessaires se trouvant en sa possession et utiles à la conduite des Services, notamment des photos et des descriptions des Offres téléversées ;
À respecter l’ensemble des critères définis à l’article 6 “Services Marketplace” lors de la gestion de sa Boutique Oteplace et de ses Offres, ainsi que pendant toute la durée de l’Accord et les KPI définis à l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance ;
À s’engager à fournir une maintenance corrective après acceptation de l’estimation préliminaire établie par l’Opérateur, lorsque ces services supplémentaires sont soumis à tout dysfonctionnement pouvant résulter de :
1. Le non-respect par le Vendeur des obligations qui lui sont assignées au titre du présent Accord ou des Conditions d’utilisation, et notamment l’utilisation impropre de la Plateforme, des Services ou de la Solution ;
2. Le fait qu’un tiers non autorisé utilise la Plateforme, les Services ou la Solution ;
3. Un défaut de formation de son personnel ou de ses employés utilisant les Services ;
4. Le manque de précision dans tout rapport d’Anomalie transmis à l’Opérateur.
À tenir compte des notifications adressées via le Back-Office ;
À se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks et suivre ses Devis et ses Commandes (y compris concernant l’expédition et les délais de livraison, les annulations, etc.) ;
À effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données ;
À autoriser l’Opérateur à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et un message d’exemple uniquement à des fins de communication ou de promotion commerciale relative à la Plateforme, sans aucun paiement de la part de l’Opérateur ;
À payer les Services ;
Ne publier aucun contenu, donnée ou information, et le cas échéant, ne pas proposer des Produits contraires à la morale ou à l’ordre public ;
Ne pas détourner l’objet de la Plateforme afin de diriger les Acheteurs vers son propre site, ni commettre des infractions, crimes, délits ou contraventions punissables par le Code pénal français ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur régissant la communication sur Internet et/ou les règles pouvant empêcher, limiter ou encadrer la diffusion d’informations ou de données, ainsi que la protection de la vie privée et le respect des droits de propriété. Il est précisé que cette obligation s’étend au respect effectif des normes de chaque Territoire ciblé par le Vendeur.
Respecter la législation en vigueur des Territoires ciblés relative aux Produits vendus (normes de sécurité, etc.) ;
Ne pas chercher à attaquer les systèmes automatisés de traitement des données mis en place pour le fonctionnement de la Plateforme ;
Ne pas porter atteinte, ni tenter de porter atteinte, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme, ni communiquer d’informations trompeuses, ni utiliser les informations à des fins illicites ;
Ne pas utiliser des fonctionnalités de la Plateforme afin de s’entendre avec d’autres Vendeurs et/ou toute autre tentative visant à fausser une concurrence libre et licite. Le Vendeur ne doit pas utiliser la Plateforme pour promouvoir faussement ses Produits au moyen de faux avis et/ou pour diffamer d’autres Produits vendus sur la Plateforme.

En outre, le Vendeur accepte de respecter les règles de communication suivantes pour l’ensemble des discussions avec les autres Utilisateurs ou l’Opérateur, quel que soit le moyen utilisé (messages sur la Plateforme, e-mails, forums, appels téléphoniques ou tout autre moyen externe) et de ne pas :

Envoyer des publicités, promotions ou spams non sollicités ;
Demander des dons ;
Harceler les autres Utilisateurs ou l’Opérateur ou avoir un comportement abusif à leur encontre ;
Contacter une personne après que cette dernière ait expressément demandé à ne plus être recontactée ;
Échanger des informations personnelles, financières ou toute autre information dans le but de contourner le processus de paiement de la Plateforme (y compris numéros de téléphone, adresse, adresse e-mail, identifiant sur les réseaux sociaux, URL externes pour transférer de l’argent, etc.) sans autorisation expresse de l’Opérateur ;
Interférer avec la transaction ou l’activité d’un autre Utilisateur, notamment en :
1. Contactant un autre Utilisateur via la Plateforme afin de l’avertir au sujet d’un Vendeur ou d’un Acheteur, d’une Boutique OTEPLACE, ou d’un Produit particulier ;
2. Publiant des commentaires dans des espaces publics (forums, Offres, évaluations, etc.) afin de protester et/ou de discuter d’un litige avec un autre Utilisateur ;
3. Achetant un Produit uniquement pour laisser une évaluation négative ;
4. Créant ou utilisant un compte Acheteur indépendant afin de publier de fausses évaluations et/ou de commenter des évaluations publiées sur d’autres Boutiques OTEPLACE.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement du Vendeur à respecter ses obligations prévues au Contrat, incluant les obligations énoncées à l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance, autorisera l’Opérateur à suspendre temporairement ou à résilier l’Accord.

En toute circonstance, le Vendeur demeure tenu de payer l’ensemble des montants prévus à l’Annexe 1 – Conditions spécifiques. Le Vendeur indemnisera l’Opérateur contre toute perte ou dommage subi du fait ou en lien avec tout manquement du Vendeur aux dispositions du Contrat.

Enfin, en cas de réception par l’Opérateur de réclamations et/ou demandes et/ou notifications adressées directement par les Acheteurs, les utilisateurs internet ou toute autorité administrative ou judiciaire, en conséquence de l’utilisation des Services par le Vendeur, y compris à la suite de la vente des Produits via la Plateforme, il est expressément convenu entre les Parties que le Vendeur indemnisera intégralement l’Opérateur pour l’ensemble des coûts de traitement internes ou externes liés à ces réclamations et/ou demandes et/ou notifications.

9. Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur agit en tant que :

fournisseur d’une solution logicielle ; et
intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs.

L’Opérateur garantit qu’il fournira les Services avec un soin et des compétences raisonnables et, sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, exclut toutes autres conditions, garanties (expresses ou implicites) ou termes relatifs aux Services, dans la mesure maximale autorisée par la loi.

De manière générale, l’Opérateur ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme, de la Solution ou des Services génèrera une augmentation du chiffre d’affaires du Vendeur.

9.1. Accessibilité / disponibilité

La Plateforme et les Services associés sont accessibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services.

En effet, l’Opérateur mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de garantir la disponibilité de la Plateforme et des Services, et de les rendre accessibles au Vendeur. À cette fin, l’Opérateur garantit une disponibilité de la Plateforme de 90% par mois.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et/ou erreurs qui ne seraient pas de son fait et qui pourraient affecter les transmissions sur Internet, et plus généralement sur le réseau de communications, quelle que soit leur importance et leur durée.

Il est en outre précisé que l’Opérateur peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie de ses Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou en cas de panne ou de menace de panne.

L’Opérateur informera le Vendeur, par tout moyen, et au moins cinq (5) Jours ouvrés à l’avance, de la mise en œuvre d’opérations de maintenance planifiée ayant un impact sur la disponibilité du Service.

Dans ces circonstances, l’Opérateur ne peut être tenu responsable d’une quelconque indemnité ou de dommages-intérêts envers le Vendeur, pour quelque raison que ce soit.

9.2. Maintenance

9.2.1. Maintenance corrective

(i) Principe d’intervention

L’Opérateur, y compris d’éventuels sous-traitants, assurera la maintenance corrective de la Plateforme et fera de son mieux pour agir conformément au calendrier suivant :

“Anomalie bloquante” : vingt-quatre (24) heures (Jours ouvrés) ;
“Anomalie critique” : quarante-huit (48) heures (Jours ouvrés) ;
“Anomalie majeure” : cinq (5) Jours ouvrés ;
“Anomalie mineure” : vingt (20) Jours ouvrés.

Après réception d’une notification de rapport d’Anomalie par le Vendeur.

Le Vendeur accepte que ce calendrier ne s’applique que si la notification des Anomalies adressée à l’Opérateur est suffisamment claire et précise pour permettre à l’Opérateur de les traiter.

Il est précisé que la maintenance corrective des Services et de la Solution associés à la Plateforme peut, selon les circonstances, être gérée par un sous-traitant de l’Opérateur ou par l’Opérateur lui-même.

(ii) Procédure à suivre

Par “notification”, il convient ici d’entendre le retour fourni à partir d’un rapport d’Anomalie documenté permettant à l’Opérateur d’identifier l’Anomalie et de la reproduire dans le cadre de son traitement. Le Vendeur peut fournir ce retour par e-mail et/ou en utilisant un formulaire spécifiquement à cet effet.

En l’absence de notification, ou en cas de notification insuffisamment documentée ne permettant pas à l’Opérateur d’identifier ou de reproduire l’Anomalie, l’Opérateur ne sera pas tenu par les délais de correction stipulés ci-dessus. À ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée :

En cas de non-respect des délais de correction suite à une Anomalie qui n’a pas fait l’objet d’une notification telle que décrite ci-dessus, ou qui a fait l’objet d’une notification insuffisante (insuffisamment documentée) ;
En cas d’utilisation abusive des ressources serveurs.

9.3. Assistance

L’Opérateur propose également au Vendeur un service d’assistance disponible à l’adresse e-mail suivante : “[email protected].”

9.4. Maintenance planifiée (rolling)

L’Opérateur assurera la maintenance planifiée (rolling) de la Plateforme et informera le Vendeur via son Back-Office ou tout autre moyen avant l’installation d’une nouvelle version de la Solution. Le Vendeur n’est en aucun cas habilité à maintenir une version antérieure de la Plateforme.

9.5. Sécurité

L’Opérateur s’engage à faire tout son possible pour :

Garantir la sécurité numérique et physique de ses systèmes d’information ;
Réduire au minimum le risque de faille de sécurité.

9.6. Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation de ses données de Vendeurs.

En application de l’article L.123-22 du Code de commerce français, les données de Vendeur relatives à la facturation seront conservées pendant 10 ans afin d’établir une preuve, et les autres catégories de données de Vendeur seront conservées pendant 5 ans afin de prouver l’existence d’un Accord conformément à l’article 2224 du Code civil français.

Les procédures de suppression des données en cas de résiliation de l’Accord sont précisées à l’article 19 intitulé “Suspension / Résiliation”.

10. Litiges entre vendeurs et acheteurs

Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur.

Le Vendeur reconnaît donc que ses actions ne respectant pas l’ensemble des obligations prévues au présent Accord peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

L’Opérateur est un simple intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Opérateur ne peut pas être tenu responsable de la vente et de la livraison du Produit. Par conséquent, toute vente de Produits sur la Plateforme est régie par les Conditions de vente du Vendeur pour lesquelles l’Opérateur ne saurait être tenu responsable.

En conséquence, en tout état de cause, lorsqu’un événement affecte la relation entre l’Acheteur et le Vendeur, il est encouragé de trouver un accord amiable entre eux.

Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour résoudre à l’amiable tout litige avec un Acheteur.

En l’absence de solution, les Acheteurs peuvent ouvrir un dossier de litige sur la Plateforme en cas de non-livraison (Produit non reçu) ou de non-conformité (Produit non conforme au Produit commandé ou endommagé).

Souhaitant préserver l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire de son mieux pour résoudre à l’amiable tout litige l’opposant à un Acheteur et à résoudre ledit litige dans les délais fixés à l’Annexe 2 – Indicateurs clés de performance.

À cet effet, le Vendeur répondra à tout dossier de litige dans un délai de trois (3) jours, ou dans tout autre délai indiqué par l’Opérateur dans le dossier de litige. L’Opérateur exigera la coopération du Vendeur et de l’Acheteur pour résoudre le dossier de litige.

L’Opérateur peut fermer un dossier de litige avant l’expiration du délai pour des raisons telles que (i) l’inactivité du Vendeur concerné ; (ii) le harcèlement ; (iii) le déni de service ; (iv) la manipulation du litige ; (v) l’atteinte à l’intégrité de la Solution ; ou (vi) toute autre menace pour les Services ou acte illicite de l’Acheteur ou du Vendeur.

L’Opérateur clôture le dossier lorsque :

Un accord a été trouvé avec l’aide de l’Opérateur ; ou
Aucun accord n’a été atteint et l’Acheteur et/ou le Vendeur devront résoudre leur litige par d’autres moyens.

Sur instructions du Vendeur, l’Opérateur peut aider le Vendeur à permettre le remboursement de l’Acheteur.

11. Conditions financières

11.1. Transparence financière

Le Vendeur respectera ses obligations fiscales et sociales relatives à son activité et aux transactions qu’il réalise via la Plateforme.

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts français, l’Opérateur s’engage à fournir des informations relatives aux obligations fiscales et de sécurité sociale incombant aux personnes réalisant des transactions commerciales via l’Opérateur (voir Annexe 3 – Obligations fiscales et sociales).

À cette fin, l’Opérateur fournit aux Vendeurs un lien électronique vers les sites des autorités compétentes, leur permettant de respecter ces obligations, le cas échéant. Les Conditions d’utilisation précisent ces obligations en renvoyant aux sites gouvernementaux pertinents.

L’Opérateur s’engage, lorsqu’il est requis de le faire, à fournir au Vendeur chaque année, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations transmises aux autorités fiscales le concernant (art. 1649 ter D du Code général des impôts français).

Le Vendeur est informé que l’Opérateur est tenu d’effectuer les démarches nécessaires afin d’identifier le Vendeur conformément à l’article 1649 ter D du Code général des impôts français.

Ainsi, si le Vendeur refuse, après deux (2) rappels de l’Opérateur pour fournir les informations nécessaires afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations, son Back-Office pourra être suspendu pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Sauf si le Vendeur a fourni les informations requises ou présenté des garanties suffisantes de son engagement à respecter ses obligations, l’Opérateur peut résilier définitivement le présent Accord et supprimer le Contenu du Vendeur dans les conditions détaillées à l’article 19 – “Suspension – Résiliation” des présentes.

En outre, le Vendeur est expressément informé que les informations fournies aux autorités fiscales conformément à l’article 1649 ter A du Code général des impôts français peuvent être communiquées aux autorités fiscales d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu un accord avec la France permettant l’échange automatique des informations fournies au I du même article 1649 ter A du Code général des impôts français.

Le Vendeur demeure donc seul responsable de ses obligations déclaratives de TVA, y compris dans le cas de transactions transfrontalières.

11.2. Services de paiement

L’Opérateur transmettra à l’Acheteur une facture en son nom pour la vente du Produit par le Vendeur, correspondant au prix du Produit.

Cette facture reflète le prix du Produit fixé par le Vendeur et accepté par l’Acheteur.

La facture est envoyée électroniquement à l’Acheteur, ou par tout autre moyen convenu entre le Vendeur et l’Opérateur, le jour de sa création, pour traitement comptable.

Les montants payés par les Acheteurs pour les ventes sont transférés au Vendeur dans un délai de 30 jours après l’achèvement de chaque Commande, après déduction des commissions applicables. Toutefois, si l’Opérateur considère que le volume ou la fréquence des Commandes est exceptionnellement élevé, il se réserve le droit de modifier les conditions de paiement.

Si le Vendeur est impliqué dans un litige non résolu, l’Opérateur peut suspendre le transfert d’un montant correspondant à la vente contestée jusqu’à ce que le Vendeur et l’Acheteur trouvent un accord.

11.3. Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des conditions financières et des modalités détaillées dans l’Annexe 1 – Conditions spécifiques.

La souscription aux Services est notamment facturée via la perception par l’Opérateur d’une commission équivalente à un pourcentage du montant de chaque Commande, hors taxes. Ce pourcentage est déterminé au moment de la conclusion du présent Accord et figure dans l’Annexe 1 – Conditions spécifiques. Les Parties peuvent convenir de modifier ce pourcentage pendant la durée de l’Accord en concluant un avenant au présent Accord.

Les commissions sont déduites par l’Opérateur à chaque transaction, ce que le Vendeur accepte expressément.

Le Vendeur confie à l’Opérateur la mission de facturer l’Acheteur en son nom et pour son compte pour la vente des Produits.

Les conditions d’exécution de ce Service sont détaillées dans l’Annexe 5 – Services de facturation.

La résiliation ou l’expiration de l’Accord ne libère pas le Vendeur de ses obligations, en particulier les obligations de paiement qui auraient pu naître avant la date d’expiration de la résiliation.

12. Responsabilité

Le Vendeur peut engager la responsabilité de l’Opérateur dans la mesure où il a préalablement notifié l’allégation de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, et que l’Opérateur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de ladite notification. En tout état de cause, il est précisé que la mise en cause de la responsabilité de l’Opérateur ne peut être sollicitée que dans les cas d’erreur prouvée.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède et notamment la limitation de responsabilité indiquée ci-dessus, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable, dans la mesure maximale autorisée par la loi, et l’Acheteur indemnisera, défendra et garantira l’Opérateur contre toute perte, dépense, dommage ou préjudice résultant de, ou en lien avec, l’un des cas suivants :

En cas de “force majeure” telle que définie à l’article 1218 du Code civil français et en conformité avec la jurisprudence applicable ;
Pour tout usage de la Plateforme par le Vendeur (ou ses représentants) pouvant contrevenir aux Conditions d’utilisation accessibles via le lien suivant : www.oteplace.com/tou ;
Pour la vente de Produits pour lesquels la vente en ligne est interdite ;
Pour un usage anormal ou un fonctionnement illicite de la Plateforme ;
Pour toute indisponibilité temporaire ou provisoire de la Plateforme résultant d’opérations de maintenance technique ou d’interruptions, ou pour des performances médiocres ou dégradées causées par le réseau Internet indépendant de la volonté de l’Opérateur ;
Pour toute perte ou dommage causé par des virus ou tout autre code malveillant résultant de l’utilisation de la Plateforme ;
Pour tout acte ou omission (y compris la négligence) du Vendeur susceptible d’être qualifié de manquement ou de violation contractuelle en vertu de l’Accord ;
Pour tout litige entre le Vendeur et un Acheteur en lien avec une commande de Produit ou sa livraison.

De manière générale, l’Opérateur ne garantit pas que l’utilisation du Service générera une augmentation du chiffre d’affaires du Vendeur.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) pour manquement à une obligation légale, ou pour tout autre fondement, au titre des pertes et dommages suivants, résultant de ou en lien avec la Plateforme ou le Service :

Tous dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires et/ou punitifs ;
Et/ou perte de profits ; perte de contrat ; perte financière pure ; perte de revenus ; perte de chance ; perte de données.

Sauf indication contraire dans les Conditions spécifiques, la responsabilité totale et globale de l’Opérateur, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, ou pour tout autre fondement, découlant de ou en lien avec l’Accord, ne pourra excéder le montant total payé ou qui aurait dû être payé par le Vendeur à l’Opérateur au titre de l’exécution du Service sur les six (6) mois précédant l’événement à l’origine d’une telle responsabilité.

Les Parties conviennent que les stipulations de la présente clause survivront à l’expiration ou à la résiliation de l’Accord.

13. Système de traitement des réclamations / demandes – Point de contact

13.1. Système de traitement des Réclamations formulées à l’encontre des décisions de l’Opérateur

Pour l’ensemble des Contenus publiés par le Vendeur et simplement hébergés par l’Opérateur, l’Opérateur a la qualité d’hébergeur conformément à l’article 6 I 2) de la Loi française du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

À ce titre, l’Opérateur s’engage à supprimer promptement tout Contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance, conformément aux Conditions d’utilisation.

L’Opérateur met à disposition des Utilisateurs un moyen électronique gratuit leur permettant de déposer des Réclamations à l’encontre de ses décisions, telles que fournies à la suite d’une notification.

Dans ce cadre, les Utilisateurs seront invités à soumettre une Réclamation à l’adresse e-mail suivante [email protected] dans un délai de six mois à compter de la réception de la décision.

Les Réclamations peuvent porter sur les décisions de l’Opérateur concernant :

Le fait que les informations doivent être retirées ou que l’accès doive être rendu impossible, ou que sa visibilité doive être restreinte ;
Le fait de suspendre ou résilier, en tout ou partie, la fourniture du Service aux Utilisateurs ;
Le fait de suspendre ou supprimer les comptes des Utilisateurs ;
Le fait de suspendre, résilier ou restreindre autrement la capacité à monétiser les informations fournies par les Utilisateurs.

En tout état de cause, l’Opérateur s’engage à traiter toute Réclamation reçue dans un délai opportun, sans discrimination, de manière diligente et non arbitraire.

Enfin, l’Opérateur veillera à ce que chaque décision susceptible de faire l’objet d’une Réclamation soit prise sous le contrôle d’employés dûment qualifiés et non uniquement via des moyens autorisés.

13.2. Système de signalement de Contenu illicite

Le Vendeur reconnaît par les présentes que l’Opérateur agit en tant qu’hébergeur du Contenu publié par le Vendeur sur la Plateforme.

À ce titre, l’Opérateur se réserve le droit de supprimer tout Contenu publié sur la Plateforme qui lui a été signalé et qu’il considère comme illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« le DSA »).

Dans ce contexte, l’ensemble des Utilisateurs se voit mettre à disposition, sur la Plateforme, un Formulaire dédié conforme aux exigences de l’article 16 du DSA permettant de signaler à l’Opérateur tout Contenu sur la Plateforme, y compris le Contenu des Vendeurs, que l’Utilisateur estime illicite ou incompatible avec l’Accord ou les Conditions générales d’utilisation (ci-après le « Signalement »).

À la réception du Signalement effectué via le Formulaire dédié, l’Opérateur s’engage notamment à :

Accuser réception du Signalement de l’Utilisateur si celui-ci contient ses coordonnées de contact électroniques, et informer l’Utilisateur de la décision prise concernant le Contenu signalé (ci-après la « Décision ») ;
Informer l’auteur du Contenu de la Décision.

À l’exception des Contenus publicitaires trompeurs et largement diffusés, chaque Décision prise par l’Opérateur sera accompagnée d’une déclaration claire et spécifique des raisons, notamment lorsqu’elle entraîne :

Une restriction de la visibilité dudit Contenu ;
La suspension de tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme ;
La suspension ou la suppression du Back-Office concerné.

En tout état de cause, l’Opérateur informera également les Utilisateurs concernés par ce Contenu (l’auteur du Contenu et l’auteur du Signalement) des possibilités de recours pouvant être exercées contre sa Décision, telles que spécifiées à l’article 13.2 du présent Contrat.

En cas de Contenu conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale portant atteinte à la vie ou à la sécurité de une ou plusieurs personnes a été commise, est en cours de commission ou est susceptible d’être commise, l’Opérateur informera promptement les autorités compétentes chargées de l’application de la loi.

14. Non-sollicitation du personnel – Non-concurrence

Chaque Partie s’engage à ne pas recruter ni engager, directement ou par l’intermédiaire de tiers, un employé ou un représentant de l’autre Partie.

Cette clause s’applique uniquement lorsque le Vendeur est un tiers du groupe de l’Opérateur.

Cet engagement dure pendant toute la durée de l’Accord et pour une période supplémentaire d’au moins deux (2) ans après la résiliation de l’Accord.

En cas de non-respect de la présente disposition, les Parties conviennent que la pénalité facturée sera équivalente à un (1) an de salaire proposé par le nouvel employeur.

Pendant toute la durée de l’Accord et pour une période supplémentaire d’au moins 5 ans, le Vendeur n’utilisera pas les informations collectées lors de l’utilisation des Services pour développer et exploiter une solution similaire à la Plateforme.

15. Propriété intellectuelle

Le présent Accord n’entraîne aucun transfert de propriété, d’intérêt ou de titre sur les droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des Parties.

15.1. Propriété du Vendeur

Le Vendeur garantit disposer de la pleine propriété de chaque Contenu publié sur la Plateforme.

Les Offres publiées sur la Plateforme par le Vendeur depuis son Compte resteront la propriété du Vendeur, qui garantira le contrôle du téléversement de celles-ci via son Back-Office.

Aux fins de l’exécution du présent Accord, le Vendeur accorde à l’Opérateur une licence gratuite, mondiale et non exclusive lui permettant d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public ses Contenus, y compris les marques, logos, Créations protégées par le droit d’auteur et tout signe distinctif. Cette licence est accordée pour la durée du présent Accord.

15.2. Licence d’utilisation de la Plateforme et de la Solution associée

Le Vendeur garantit disposer de la pleine propriété de chaque Contenu publié sur la Plateforme.

Les Offres publiées sur la Plateforme par le Vendeur depuis son Compte resteront la propriété du Vendeur, qui garantira le contrôle du téléversement de celles-ci via son Back-Office.

En contrepartie et sous réserve que le Vendeur exécute pleinement, en temps utile et correctement l’ensemble de ses obligations de paiement en vertu du présent Accord, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence mondiale, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser la Plateforme ainsi que les Services et la Solution associés, tels que définis dans les Conditions spécifiques. Cette licence est accordée pour la durée de l’Accord.

Le Vendeur ne peut, en aucune circonstance, céder, transférer, déléguer ou concéder sous licence cette licence d’utilisation à un tiers, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Opérateur.

Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu de l’Accord, l’Opérateur conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés. Aucun droit n’est accordé au Vendeur au titre des présentes, à l’exception de ceux expressément prévus.

Sauf disposition contraire imposée par la loi, laquelle ne peut être écartée par accord mutuel des Parties, il est interdit au Vendeur de :

Tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, joindre, transmettre ou distribuer tout ou partie des composants de la Plateforme et/ou de la Solution faisant l’objet des Services, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit ;
Tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute ingénierie inverse ou rendre compréhensibles, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Services, de la Solution et de la Plateforme ;
Accéder à tout ou partie de la Solution et des Services dans le but de concevoir une application ou un service concurrent ;
Accéder à la Solution sous forme de code source ou de code déverrouillé par des commentaires ;
Tenter, de quelque manière que ce soit, de supprimer, contourner ou annuler toute Mesure de Protection Technologique (TPM), ou d’utiliser ou fabriquer en vue d’une vente ou d’une location, d’importer, distribuer, vendre ou louer, d’offrir à la vente ou à la location, de promouvoir la vente ou la location ou de détenir aux fins d’une utilisation privée ou commerciale, tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non autorisés d’une TPM ;
Utiliser la Solution et les Services afin de fournir les Services à des tiers ou de concéder sous licence, vendre, louer, céder, allouer, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou livrer les Solutions et Services disponibles de quelque manière que ce soit à tout tiers.

15.3. Propriété de l’Opérateur

Le Vendeur reconnaît que la Plateforme et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l’Opérateur ou d’autres sociétés concédant des licences à l’Opérateur sur leurs technologies.

Les marques, logos, slogans, éléments graphiques, photographies, animations, vidéos, logiciels, codes informatiques, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par l’Opérateur sont la propriété exclusive de l’Opérateur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation préalable expresse, sous peine de sanctions ou de poursuites judiciaires.

L’Opérateur garantit au Vendeur une utilisation de la Plateforme sans entrave et sans perturbation, et déclare que la Plateforme ne porte atteinte, en tout ou partie, à aucun droit d’auteur, brevet, marque et/ou secret commercial de tout tiers.

À ce titre, le Vendeur – qui n’est pas affilié à l’Opérateur – est interdit :

d’utiliser le nom de l’Opérateur dans ses campagnes sans l’accord écrit préalable de l’Opérateur ;
de maintenir toute confusion avec l’Opérateur dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou avis promotionnels.

En tout état de cause, le Vendeur est interdit d’adapter, corriger, modifier ou reproduire en tout ou partie la Plateforme et les Services associés.

En outre, le Vendeur s’abstiendra de :

Extraire, par transfert permanent ou temporaire, tout ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit et de quelque manière que ce soit ;
Réutiliser, en rendant accessible au public tout ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, lorsque la Partie procédant à la réutilisation agit sans licence valide accordée par l’Opérateur.

15.4. Propriété des Créations

Dans le cadre des Services, si l’Opérateur exécute des prestations de création intellectuelle consistant en la conception de Créations spécifiques par les équipes de l’Opérateur pour le compte des Vendeurs, ces Créations sont, par leur conception, la propriété de l’Opérateur.

Tout accord entre les Parties concernant la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Créations devra être conclu par écrit, dans le cadre d’un accord spécifique.

En outre, les Créations peuvent, le cas échéant, être créées à partir de documents, d’informations, d’images ou de tout autre Contenu émis par le Vendeur à destination de l’Opérateur. Dans ce cas, le Vendeur garantit que le Contenu précité ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

Le Vendeur indemnisera, défendra et garantira l’Opérateur contre toutes pertes, dommages, frais et dommages-intérêts définitivement prononcés à l’encontre de l’Opérateur (y compris les honoraires d’avocat) résultant d’une réclamation liée au manquement du Vendeur à ses garanties et obligations telles que prévues par l’Accord.

16. Données à caractère personnel

Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’elle respectera ses obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

16.1. Concernant le traitement réalisé par l’Opérateur

Dans le cadre de l’exécution des Services, l’Opérateur collecte des données à caractère personnel lorsque l’Utilisateur s’inscrit, et pendant l’ouverture et le fonctionnement de son Compte.

Ces données sont nécessaires pour fournir le Service et seront traitées conformément à cet objectif.

Les données du Vendeur sont conservées pour toute la durée du présent accord et pour une période supplémentaire de trois (3) ans à compter de la résiliation de l’Accord. Les destinataires des Données sont l’Opérateur et l’ensemble des prestataires impliqués dans le fonctionnement de la Plateforme.

La Politique de confidentialité de l’Opérateur accessible via le lien suivant s’applique à l’ensemble des Utilisateurs et détaille comment les données à caractère personnel sont traitées via la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît que toute personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par l’Opérateur dispose des droits d’information prévus dans la Politique de confidentialité mentionnée ci-dessus. Les personnes physiques représentant également les Utilisateurs disposent du droit d’accès, du droit de rectification, du droit de contester le traitement de ses données à caractère personnel, du droit à l’effacement, du droit de limitation du traitement, du droit à la portabilité des données et du droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant, conformément au droit applicable.

Ces droits peuvent être exercés par une simple demande par e-mail adressée à [email protected], ou par courrier postal standard à l’adresse du siège social de l’Opérateur, avec une preuve de son identité et un motif légitime si la demande (si un motif légitime est requis par le droit applicable).

16.2. Concernant le traitement réalisé sur les données à caractère personnel de l’Acheteur

Sur l’ensemble de la Plateforme, le Vendeur traitera les données à caractère personnel des Acheteurs afin de vendre et livrer les Produits commandés.

À cette fin, le Vendeur sera considéré comme responsable du traitement concernant ces données à caractère personnel (où « responsable du traitement » a le sens prévu par les Lois relatives à la protection des données applicables).

À ce titre, le Vendeur :

Prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle des données à caractère personnel ;
Traite les données à caractère personnel des Acheteurs uniquement pour les finalités définies ci-dessus et conformément aux Lois relatives à la protection des données ;
Répond à toutes les demandes des Acheteurs, notamment concernant l’exercice de leurs droits en tant que personnes concernées associés à ce traitement.

Pour se conformer aux Lois relatives à la protection des données, lorsque le Vendeur est établi dans un pays non européen qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation au titre des Lois relatives à la protection des données, les Parties conviennent de conclure et d’exécuter les clauses contractuelles types définies par la Commission européenne afin de réguler le transfert de données à caractère personnel de l’Opérateur vers le Vendeur (telles que disponibles dans l’Annexe 6 – Clause contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel).

L’Opérateur sera considéré comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs lorsque le traitement de celles-ci est réalisé pour les finalités suivantes :

Gestion et supervision de la Plateforme ;
Production de statistiques d’audience ;
Fourniture des Services liés à la Plateforme ;
Envoi de newsletters.

17. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, sauf pour exécuter ses obligations en vertu du présent Accord. Chaque Partie s’engage à ne divulguer les Informations confidentielles qu’à ses employés ou mandataires qui ont besoin d’en connaître l’existence afin de permettre à la Partie de remplir ses obligations contractuelles au titre des présentes.

Chaque Partie reconnaît par avance que toute divulgation non autorisée porterait gravement atteinte aux intérêts de l’autre Partie. En conséquence, la Partie concernée disposera de motifs pour engager des poursuites judiciaires contre l’autre Partie, ainsi que contre l’ensemble des co-auteurs ou complices, et pour demander des dommages et intérêts lorsque les obligations de confidentialité, les limitations de divulgation ou les restrictions d’utilisation n’ont pas été respectées, pour quelque raison que ce soit.

Les obligations de confidentialité prévues par le présent article ne s’appliquent pas à l’intégralité ni à une partie des informations qui :

Sont ou ont été rendues publiques autrement que par la faute de la partie destinataire ;
Étaient déjà détenues légalement par la partie destinataire avant d’être divulguées par la partie divulgatrice ;
Sont divulguées légalement à la partie destinataire par un tiers ne faisant l’objet d’aucune obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice au moment de leur divulgation ;
Sont développées indépendamment par la partie destinataire, sans référence à ces informations ou utilisation de celles-ci ; ou
Sont exigées par la loi, une décision de justice ou un ordre gouvernemental ou réglementaire à être divulguées ; à condition que la partie destinataire fournisse à la partie divulgatrice une notification écrite rapide d’une telle assignation ou d’un tel ordre gouvernemental afin que la partie divulgatrice puisse (à ses frais) demander une ordonnance de protection contre cette divulgation.

La présente disposition survivra pendant 5 ans après la résiliation anticipée ou l’expiration de l’Accord, ou jusqu’à ce que les Informations confidentielles entrent de quelque manière que ce soit dans le domaine public autrement que par un manquement de la partie destinataire.

Les secrets d’affaires resteront confidentiels jusqu’au moment où ils entreront dans le domaine public autrement que par un manquement de la partie destinataire.

18. Durée

Le présent Accord prendra effet à la date de signature de l’Annexe 1 – Conditions spécifiques et se poursuivra pendant la durée prévue à l’Annexe 1 – Conditions spécifiques.

Si les Parties conviennent d’un engagement à durée déterminée, chaque engagement sera alors renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d’engagement identiques à celles souscrites pour la période contractuelle initiale, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties conformément à l’Annexe 1 – Conditions spécifiques.

Si l’Accord est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie peut résilier l’Accord à tout moment, conformément à l’article 19 “Suspension – Résiliation”.

19. Suspension – Résiliation

19.1. Circonstances de suspension et de résiliation

19.1.1. Suspension en cas de défaillance du Vendeur à remplir ses obligations

Pour maintenir la Plateforme en sécurité et améliorer les Services, l’Opérateur peut prendre des mesures à l’encontre des Vendeurs.

Cette suspension sera notifiée au Vendeur par e-mail au plus tard le jour où la suspension devient effective et devra préciser au Vendeur la raison de la suspension.

La suspension doit être levée dans les meilleurs délais après que le Vendeur a mis fin au manquement ou à l’action à l’origine de la suspension et dans un délai maximum de quinze (15) jours après la cessation du motif de la suspension.

Ainsi, l’Opérateur peut prendre des mesures visant à limiter la visibilité des Offres et/ou suspendre l’Accord, sans indemnité au Vendeur et sans notification préalable, dans les cas suivants :

En cas de défaut de coopération et/ou d’irrégularités constatées par l’Opérateur, et s’il existe un besoin urgent de mettre fin aux actions en question ;
Lorsque les actions du Vendeur mettent en péril, d’une quelconque manière, le fonctionnement de la Plateforme, de la Solution ou des Services ;
Lorsque le Vendeur enfreint ses obligations relatives à la communication à l’égard des Utilisateurs ou des Opérateurs ;
En cas d’activités inhabituelles observées sur la Boutique OTEPLACE, ou lorsque l’Opérateur a de bonnes raisons de craindre que les actions du Vendeur puissent entraîner des litiges avec des Acheteurs, des contestations de paiement (chargebacks), un risque accru de fraude, de la contrefaçon ou toute autre réclamation ;
En cas de manquement répété à ses obligations au titre du présent Accord, incluant les KPI ou les lois et réglementations en vigueur ;
Suspicion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
Indication de son nom de domaine sur la Plateforme ;
Mise en ligne de Fiches Produit non autorisées ou portant atteinte aux droits de tiers, ou à un réseau de distribution exclusif ou sélectif ;
Fourniture d’informations incorrectes à l’Opérateur au cours du processus d’inscription du Vendeur sur la Plateforme, ou défaut de mise à jour de ces informations pendant la durée du Contrat ;
Manquement du Prestataire à respecter ses obligations légales envers le Client ;
Publication de Contenu illicite.

19.1.2. Résiliation

Toute suspension du Back-Office peut conduire à une résiliation si le Vendeur ne fournit pas une réponse satisfaisante aux griefs notifiés dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés après le premier jour de suspension de son Back-Office et de ses Offres.

Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, l’une ou l’autre des Parties peut résilier l’Accord en adressant une notification écrite à l’autre Partie si cette Partie a commis un manquement au présent Accord et n’y a pas remédié après une mise en demeure formelle, par écrit, de s’y conformer et/ou de l’exécuter dans un délai de quinze (15) jours.

Si l’Accord est conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie peut résilier l’Accord à tout moment après un préavis préalable de trente (30) jours notifié par écrit.

19.2. Conséquences de la résiliation

19.2.1. Dispositions générales

À compter de la notification de la résiliation de l’Accord ou de la suspension de son Compte, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne peut plus accepter de nouvelles Commandes et sa Boutique Oteplace, ainsi que son Catalogue, seront retirés de la Plateforme à la fin du délai de préavis, ou en cas de suspension de son Compte, rendus invisibles ou inaccessibles aux Acheteurs.

Le Vendeur fera de son mieux pour finaliser l’ensemble de ses Commandes en cours avant la fin du délai de préavis et, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation.

À la résiliation du présent Accord, l’ensemble des droits accordés au Vendeur en lien avec l’Accord cesseront immédiatement et le Vendeur détruira tous les documents qui lui auront été transmis dans le cadre du présent Accord, sauf lorsque la conservation est requise par les lois applicables.

La résiliation du présent Accord donnera lieu à la restitution à l’Opérateur, par le Vendeur, de tous les documents transmis dans le cadre de l’exécution de l’Accord (article 19.2.2 ”Réversibilité” ci-dessous).

La résiliation des Services Marketplace entraîne automatiquement la résiliation de tous les autres Services souscrits par le Vendeur. Toutefois, d’autres Services peuvent être résiliés sans entraîner la résiliation des Services Marketplace.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et aux données à caractère personnel survivront à l’expiration ou à la résiliation de l’Accord et pour toute période supplémentaire prévue dans l’article concerné, ou au minimum pour une période supplémentaire de cinq (5) ans, sauf stipulation expresse dans l’Accord ou disposition législative ou réglementaire contraire.

19.2.2. Réversibilité

Après la résiliation de l’Accord, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur pourra récupérer gratuitement l’ensemble de ses Données au format standard via la Plateforme, à condition d’en faire la demande de restitution dans un délai d’un (1) mois. L’Opérateur exécutera cette demande sous réserve d’un délai d’un (1) mois.

En cas de demande spécifique adressée par le Vendeur à l’Opérateur concernant la réversibilité des Services (par exemple des formes spécifiques de données, etc.), l’Opérateur pourra émettre un devis à réception de toute demande de réversibilité du Vendeur.

En même temps, l’Opérateur s’engagera à supprimer définitivement l’ensemble des Contenus et des données du Vendeur sur la Plateforme.

20. Garanties

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

Qu’elle dispose de la capacité et de l’autorité nécessaires pour conclure l’Accord, et qu’au cours de l’exécution de l’Accord elle obtiendra et/ou maintiendra toutes les autorisations qui pourraient être nécessaires pour s’acquitter de ses obligations ;
Qu’elle détient, ou s’est vu concéder, tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires permettant leur utilisation pour les finalités du présent Accord, concernant ses obligations ;
Qu’elle exécutera ses obligations au titre de l’Accord conformément à toutes les lois applicables en vigueur tout en faisant preuve de diligence et de compétences raisonnables ;
Qu’elle ne fera pas ou n’empêchera pas volontairement toute action pouvant conduire l’autre Partie à enfreindre toute loi ou réglementation en vigueur ; et
Qu’en aucun cas elle ne diffamera ni ne portera atteinte à la réputation de l’autre Partie.

Le Vendeur accepte que la Plateforme, la Solution associée et les Services n’ont pas été développés dans le but de répondre à ses besoins spécifiques. À ce titre, le Vendeur est tenu de s’assurer que la Plateforme, la Solution associée et les Services sont conformes à ses besoins, exigences et contraintes.

L’Opérateur garantit que la Plateforme fonctionnera généralement comme décrit, mais ne peut garantir que les Services seront exempts d’erreurs ou de non-conformités. L’Opérateur prendra toutes les mesures commercialement raisonnables afin de s’assurer que la Plateforme est toujours disponible et de corriger toute erreur fonctionnelle ou opérationnelle portée à son attention. L’Opérateur ne garantit toutefois pas que la Plateforme ou les Services seront toujours ininterrompus.

En outre, dans l’hypothèse où une action ou réclamation émanant d’un tiers serait introduite en alléguant que l’utilisation de la Plateforme, de la Solution ou des Services constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle, l’Opérateur s’engage à régler directement avec le demandeur l’ensemble des sommes réclamées au Vendeur et à s’impliquer volontairement, si nécessaire, dans l’ensemble des instances où une action serait en cours à l’encontre du Vendeur.

La garantie prévue dans les alinéas précédents est comprise comme étant soumise à la réserve que :

La réclamation ou l’action ne résulte pas, en tout ou partie, d’une violation par le Vendeur de ses engagements contractuels ou des lois et réglementations applicables ;
Le Vendeur adresse à l’Opérateur aussi rapidement que possible une notification écrite concernant la réclamation ou l’action, précisant une explication détaillée de son caractère ou de sa nature ;
Sous réserve d’un préavis raisonnable, le Vendeur autorisera, à intervalles raisonnables (sur la base d’un préavis raisonnable), les employés ou représentants de l’Opérateur à accéder à ses installations et à s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et à consulter tout document pertinent et à en faire des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ; et
Le Vendeur prendra toutes les mesures raisonnables demandées par l’Opérateur afin d’éviter, contester, parvenir à un règlement ou se défendre contre la réclamation ou l’action.

21. Cession

L’Opérateur peut transférer ou céder ses droits et obligations au titre du présent Accord à toute société affiliée ou société qu’il contrôle ou qui contrôle l’Opérateur (notion de « contrôle » entendue conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce), sans l’accord préalable écrit du Vendeur, à condition d’avoir notifié le Vendeur de tout tel transfert ou cession.

Toute cession ou transfert par le Vendeur de ses droits est interdit, sauf si l’Opérateur a donné son accord préalable par écrit.

22. Assurance

Le Vendeur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant la durée de l’Accord, au moyen d’une compagnie d’assurance solvable agréée par l’Opérateur, une police d’assurance civile, opérationnelle et professionnelle, garantissant les conséquences pouvant découler de la vente des Produits, y compris tout dommage, matériel ou immatériel, causé au Vendeur, à l’Opérateur ou à tout tiers. Cette couverture d’assurance doit être suffisante au regard des risques inhérents ou liés à la vente du Produit, y compris les risques de conformité juridique (non-conformité aux réglementations applicables).

23. Lutte contre la corruption

Le Vendeur s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses employés, agents, filiales et sous-traitants, le cas échéant, pour lesquels il agit en tant que garant, à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, et notamment à la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La corruption désigne tout comportement par lequel une personne sollicite ou accepte un cadeau ou, plus généralement, un avantage, en vue d’obtenir ou de conserver un contrat ou tout autre avantage indu dans le cadre d’activités nationales ou internationales.

En conséquence, le Vendeur adoptera une démarche professionnelle et éthique dans ses relations d’affaires, et notamment :

Ne se livrera à aucune activité de corruption, de quelque nature que ce soit (directe ou indirecte, active ou passive, financière ou autre), au trafic d’influence, à l’extorsion, au détournement de fonds ou à tout autre comportement sanctionné par la loi ;
Mettra en œuvre et maintiendra des politiques et procédures adéquates en matière d’éthique et de lutte contre la corruption ;
Informera l’Opérateur sans délai de tout événement susceptible d’entraîner l’obtention d’un avantage indu, financier ou autre, de toute valeur, en lien avec le présent Accord ;
Fournira à l’Opérateur toute l’assistance nécessaire pour répondre à une demande émanant d’une autorité dûment habilitée concernant la lutte contre la corruption.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de non-respect des dispositions du présent article, l’Opérateur pourra résilier le présent Accord de plein droit, sans indemnisation ni notification. La résiliation sera alors considérée comme un manquement imputable au Vendeur et pourra ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Opérateur.

24. Disposition générale

Les présentes Conditions générales d’utilisation ne confèrent, en aucun cas, au Vendeur ni à aucun membre de son personnel le statut de salarié, de mandataire, d’agent ou de représentant de l’Opérateur.

Les Parties déclarent en outre que les présentes Conditions générales d’utilisation ne peuvent en aucun cas être interprétées comme un acte constituant une personne morale ou toute institution juridique, et que toute forme de « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune instruction ni aucun document ne peut donner naissance à des obligations non incluses dans les présentes Conditions générales d’utilisation, si ces éléments n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Le fait qu’une des Parties n’ait pas demandé l’application de l’une des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ladite clause.

Les Parties conviennent que, suite à la signature du présent Accord, toute communication électronique (e-mails, notifications sur la Plateforme, rapport d’outils de traçabilité, etc.) échangée entre les Parties sera considérée comme une forme de preuve. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un document écrit original attestant de l’accord conclu entre les Parties.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres apparaissant dans les intitulés d’articles et l’un des articles eux-mêmes, les titres seront réputés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation devait être trouvée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera considérée comme non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

25. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litiges entre les Parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable.

En l’absence d’accord amiable dans un délai de trois (3) mois à compter du lancement de la procédure de règlement amiable, le litige pourrait relever de la compétence des tribunaux de la cour d’appel de paris, à laquelle l’attribution de compétence est expressément faite, quel que soit le nombre de défendeurs ou s’il existe un appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence ou provisoires, les procédures de référé ou les procédures sur requête.

Annexe 1 – Conditions spécifiques

Oteplace, une entreprise française (société par actions simplifiée (SAS)), immatriculée au sein du Registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Bourg-en-Bresse (France) sous le numéro 979 673 217, et située au 465, Rue des Chartinières – 01120 Dagneux (France) (ci-après désignée “Oteplace” ou “l’Opérateur”) publie et exploite la Marketplace accessible à l’adresse suivante : www.oteplace.com (ci-après la “Plateforme” ou “Oteplace”).

La Plateforme fournit un service d’intermédiation professionnelle permettant à des clients professionnels (ci-après les “Acheteurs”) de commander des équipements techniques de protection et d’autres produits de sécurité (ci-après les “Produits”) auprès de vendeurs enregistrés sur la Plateforme (ci-après les “Vendeurs”).

Le Vendeur, tel qu’identifié dans la section « Identifier le Vendeur » de l’Annexe 1 des présentes Conditions spécifiques, souhaite bénéficier des Services liés à la Plateforme.

Pour évaluer l’adéquation des services à ses besoins et faire un choix éclairé, le Vendeur reconnaît qu’Oteplace lui a fourni les informations nécessaires, répondu à ses questions et réalisé toute démonstration qu’il aurait pu demander concernant les services décrits ci-dessous.

Dans le cadre d’une future coopération, le Vendeur et Oteplace (ci-après les “Parties”) ont convenu des conditions spécifiques suivantes.

Aux fins du présent document, il est convenu entre les Parties que l’ensemble des termes commençant par une lettre majuscule et ne sont pas définis dans les présentes Conditions spécifiques doivent avoir la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales d’utilisation.

1. Description des Services

1.1. Présentation générale des fonctionnalités de la Plateforme

En souscrivant aux Services selon la procédure décrite ci-dessous, le Vendeur bénéficie des fonctionnalités suivantes :

La mise à disposition d’un Back-Office lui permettant de gérer son Compte, de mettre en ligne son Catalogue de Vendeur et de gérer ses Commandes (Commandes demandées et en cours) ainsi que les livraisons ;
Connexion automatique aux Acheteurs sur la Plateforme ;
La vente de Produits ;
Des Services complémentaires tels que fournis par Oteplace et auxquels le Vendeur a expressément souscrit.

1.2. Méthodes de sélection des Vendeurs et des Produits

La Plateforme est dédiée à la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs en vue de l’achat de produits relevant du champ de la protection des personnes, des machines et des infrastructures.

Oteplace attache une grande importance à ne proposer que des Produits issus des catalogues du Vendeur qui sont conformes à ce positionnement.

Ainsi, le Vendeur qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du service en ligne d’intermédiation professionnelle proposé par Oteplace reconnaît que seuls les Produits correspondant à cette exigence de qualité et de cohérence peuvent être proposés sur la Plateforme.

En outre, le Vendeur accepte que son droit de vendre sur la Plateforme soit subordonné au respect des exigences détaillées dans les Conditions générales d’utilisation.

2. Résumé des Services commandés

2.1. Périmètre des Services commandés

Territoire : les Services sont disponibles dans les territoires où la Plateforme est disponible conformément à l’Annexe 7 – Restrictions relatives aux pays et aux territoires.
Durée : période indéterminée.

Les Parties peuvent résilier l’Accord à tout moment, sous réserve des conditions de résiliation prévues dans les Conditions générales d’utilisation.

2.2. Services commandés

Services	Description	Prix (euros hors TVA)	Package
Licence d’utilisation de la Plateforme (“Service Marketplace”)	Contrat de licence pour la Plateforme, comprenant : Importation du catalogue ; Hébergement des données ; Maintenance corrective ; Assistance ; Messagerie (Message OTEPLACE) ; Fourniture d’un accès à la Solution. Services de paiement	Commission de 12% sur chaque transaction	Inclus
Configuration initiale	Configuration initiale de la Boutique OTEPLACE par l’Opérateur (aide au téléversement du Catalogue, etc.)	Proposée	Inclus

Services

Description

Prix (euros hors TVA)

Package

Licence d’utilisation de la Plateforme
(“Service Marketplace”)

Contrat de licence pour la Plateforme, comprenant :

Importation du catalogue ;
Hébergement des données ;
Maintenance corrective ;
Assistance ;
Messagerie (Message OTEPLACE) ;
Fourniture d’un accès à la Solution.
Services de paiement

Commission de 12% sur chaque transaction

Inclus

Configuration initiale

Configuration initiale de la Boutique OTEPLACE par l’Opérateur (aide au téléversement du Catalogue, etc.)

Proposée

Inclus

2.3. Conditions de prix et de paiement

Tous les prix mentionnés ci-après correspondent aux prix en vigueur à la date de signature de la présente proposition ou de renouvellement de l’Accord, avec une déduction de l’ensemble des réductions, remises ou rabais convenus, le cas échéant.

3. Modifications

Les Conditions spécifiques définissent le périmètre des Services commandés par le Vendeur ainsi que les conditions financières et les modalités négociées.

Elles peuvent être modifiées par le biais d’un avenant régularisé par les Parties.

4. Acceptation d’autres documents

La signature des Conditions spécifiques implique une acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation et de l’ensemble des Annexes ou Annexes au présent.

Par conséquent, en acceptant les présentes Conditions spécifiques, le Vendeur déclare avoir lu :

Les Conditions générales d’utilisation d’Oteplace ;
Les Indicateurs clés de performance qu’il devra respecter ;
Les informations relatives aux obligations fiscales et sociales des Vendeurs ;
Le Code de déontologie d’Otepalce ;
Les conditions applicables aux Services de paiement ;

Le cas échéant, il déclare avoir lu et complété les Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Annexe 6 – Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel)

telles qu’annexées aux présentes et les accepte expressément sans réserve.

Signature :

Pour le Vendeur :
______________________________________________________

Nom du signataire :
______________________________________________________

Fonction :
______________________________________________________

Date :
______________________________________________________

Signature :
______________________________________________________

Pour Oteplace :
______________________________________________________

Nom du signataire :
______________________________________________________

Fonction :
______________________________________________________

Date :
______________________________________________________

Signature :
______________________________________________________

5. Identité du Vendeur

Informations sur l’entreprise
Numéro d’immatriculation :	______________________________________________________
TVA intracommunautaire :	______________________________________________________
Code NAF :	______________________________________________________
Forme juridique :	______________________________________________________
Capital :	______________________________________________________
Date de constitution :	______________________________________________________
Adresse du siège :	______________________________________________________
Adresse postale :	______________________________________________________
Directeur
Prénom / Nom :	______________________________________________________
Fonctions :	______________________________________________________
Téléphone :	______________________________________________________
E-mail :	______________________________________________________
Service comptable
Prénom / Nom :	______________________________________________________
Fonctions :	______________________________________________________
Téléphone :	______________________________________________________
E-mail (réception des factures par e-mail) :	______________________________________________________

Annexe 2 – Indicateurs clés de performance (KPI)

Le Vendeur devra respecter les indicateurs clés de performance suivants afin de ne causer aucun dommage à l’image de l’Opérateur ou de la Plateforme :

Premier retour sur un Devis : 48 heures (jours ouvrés uniquement) ;
Premier retour sur une Commande : 24 heures (jours ouvrés uniquement) ;
Réponse aux messages des Utilisateurs (sur Message OTEPLACE) : 24 heures (jours ouvrés uniquement)
Réponse à tout dossier de litige ouvert par un Utilisateur : trois (3) jours ou le délai indiqué par l’Opérateur dans le dossier de litige.
Dossier de litige : moins de 4 par an ;
Score moyen : Trois (3) sur cinq (5) étoiles ;

Lorsqu’une commande est initiée sur la Plateforme, la transaction doit être finalisée sur la Plateforme.

Pour être conforme à un minimum de ventes par an sur Oteplace (objectif en EUR convenu avec le vendeur lors de l’onboarding).

Annexe 3 – Obligations fiscales et sociales

En France, les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur générant des revenus sur leur Plateforme de ses obligations civiles et fiscales. Cette obligation s’applique aux Utilisateurs situés en France ou fournissant des produits ou services en France.

Ces informations peuvent être trouvées aux adresses suivantes :

sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir donner lieu à des droits d’assurance maladie ou de retraite. Il en va de même en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Concernant le paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tvaNous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre d’information uniquement et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs français, des commentaires administratifs et de la jurisprudence. Nous souhaitons également insister sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations juridiques.

En complément, les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent compléter ces informations de base et répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande par conséquent à tous les Utilisateurs de contacter leur service des impôts, leur organisme de sécurité sociale ou un conseiller spécialiste en cas de doute.

Annexe 4 – Code de déontologie

1. Préambule – Valeurs d’Oteplace

Une entreprise durable, c’est une entreprise éthique. C’est la conviction et la responsabilité d’Oteplace, et c’est la base de la durabilité d’Oteplace.

Les valeurs d’Oteplace sont l’expression de sa culture, de son ambition et de sa compréhension de la relation avec ses clients, partenaires et employés.

Elles guident le comportement quotidien d’Oteplace et donnent du sens et un cadre à la mise en œuvre de tous les projets d’Oteplace :

Sens du client : Être une entreprise résolument centrée sur ses clients et leurs besoins. La satisfaction client est la seule chose qui compte pour construire la fidélité et leur apporter la confiance envers Oteplace et les solutions d’Oteplace afin qu’Oteplace puisse leur offrir des Produits et Services de haute qualité.
Responsabilité environnementale : Agir et décider avec engagement et rigueur dans le respect de l’environnement. Être responsable signifie exiger à tous les niveaux de l’entreprise tout en permettant à chacun d’exprimer sa personnalité et son expertise dans son activité et sa profession avec autonomie.
Esprit d’équipe : Travailler ensemble avec le même objectif, et faire partie des meilleurs. Cela signifie créer des Produits grâce à la diversité des équipes d’Oteplace, dans un esprit bienveillant, solidaire et ouvert, où le plaisir de travailler ensemble est le moteur.
Audace : Promouvoir un esprit d’initiative qui crée de la valeur ajoutée pour tous les Produits et Services, de la conception à la mise en œuvre. C’est la base de la culture entrepreneuriale d’Oteplace. Cela signifie être constamment en alerte face aux évolutions autour de nous afin de se démarquer des concurrents d’Oteplace et d’offrir des solutions innovantes. Pour Oteplace, l’innovation est l’affaire de tous.

2. Valeurs éthiques fondamentales et principes

Agir conformément à l’ensemble des lois et réglementations locales, nationales et internationales ;
Établir et maintenir une culture d’intégrité en accordant la plus haute importance aux qualités morales des employés, partenaires, fournisseurs ou sous-traitants. Chacun agit avec intégrité dans toutes les circonstances. L’intégrité signifie éviter tout conflit d’intérêts ; respecter les autres, faire preuve de tolérance envers les idées ou les conceptions et interdire et condamner toutes les formes de discrimination ;
Respecter strictement les exigences de loyauté, d’honnêteté, d’intégrité et de transparence, qui constituent une priorité pour les relations internes d’Oteplace et dans la conduite des activités externes ;
Interdire et condamner toutes les formes de corruption ou de comportement illégitime ;
Protéger et renforcer ses ressources humaines.

3. Champ d’application du présent Code de déontologie

Le présent Code de déontologie s’applique à :

l’ensemble des employés d’Oteplace ;
les fournisseurs d’Oteplace ;
les Vendeurs sur la Plateforme.

Il s’applique à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, à tout moment.

Tout manquement peut entraîner la résiliation de l’ensemble des relations contractuelles ou commerciales avec les fournisseurs ou partenaires d’Oteplace ou avec les Vendeurs.

4. Engagements

4.1. Engagements sociaux

Oteplace est un employeur responsable et s’efforce de respecter ses employés, dans le cadre de sa politique de sécurité et des Ressources humaines :

Sécurité : protection de la vie et de la santé des employés, des biens et des infrastructures ;
Gestion de carrière, formation des employés et développement des compétences ;
Égalité des chances et traitement ;
Condamnation de la discrimination et du travail des enfants ;
Partage des résultats de la croissance.

4.2. Engagements environnementaux

Oteplace s’engage à développer son activité de manière durable et, par conséquent, s’efforce d’agir dans le respect de l’environnement, notamment en :

Traitant et triant les déchets ;
Mettant en place une politique d’économie d’énergie et de contrôle ;
Formalisant des « instructions environnementales » pour la gestion des déchets, des incidents environnementaux, etc.

Conformément à ces principes, Oteplace attend de ses partenaires, clients ou prestataires qu’ils prennent des engagements similaires.

Annexe 5 – Services de facturation

Le présent mandat est signé entre :

le Vendeur (ci-après le “Vendeur” ou le “Mandant”)

d’une part,

Oteplace, une entreprise française (société par actions simplifiée (SAS)), immatriculée au sein du Registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Bourg-en-Bresse (France) sous le numéro 759 200 983, et située au Zone Industrielle les Chartinières – 01120 Dagneux (France) (ci-après désignée “Oteplace” ou “l’Opérateur”) publie et exploite la Marketplace accessible à l’adresse suivante : www.oteplace.com (ci-après la « Plateforme » ou “Oteplace”).

d’autre part,

et collectivement dénommées les “Parties”

Préambule

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après les “Vendeurs”) et des clients professionnels (ci-après les “Acheteurs”) pour la vente de biens (ci-après les “Produits”).

Dans ce contexte, le Vendeur souhaite bénéficier d’un Service de facturation pour les Produits vendus via la Plateforme.

Dans ces circonstances, les Parties se sont rencontrées et ont convenu des conditions de leur collaboration.

Les Parties conviennent expressément que OTEGO agit en qualité d’Agent, au nom du Vendeur.

En tant qu’Agent, elle s’engage également à se conformer aux obligations découlant de cette qualification et notamment à celles prévues aux Articles 1984 à 1997 du Code civil français.

1. Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule visés dans le présent Mandat et non définis dans les présentes sont définis à l’Article 1 “Definitions” des Conditions générales d’utilisation.

“Facture” : désigne la facture correspondant à la vente de Produits réalisée sur la Plateforme par le Vendeur.

2. Objet et périmètre du mandat

Le présent Mandat définit les conditions selon lesquelles Oteplace procède, en son nom et pour le compte du Vendeur, à l’émission des factures initiales et/ou rectificatives dans le cadre des Produits commandés et vendus via la Plateforme.

Le présent Mandat est établi conformément à la réglementation et notamment aux dispositions de l’Article 1984 du Code civil français et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du Code général des impôts français.

En outre, l’Agent peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’établissement matériel des factures, ce que le Mandant reconnaît par les présentes.

3. Obligations des Parties

3.1. Obligations de l’Agent

Les Parties conviennent expressément que l’Agent est soumis à une obligation générale de moyens renforcés et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat, ni à toute obligation de moyens renforcés de quelque nature que ce soit.

Ainsi, l’Agent n’est en aucun cas responsable en cas d’échec ou de retard dans l’établissement des Factures.

Dans le cadre du présent Mandat, l’Agent s’engage à délivrer des Factures par voie électronique, au nom et pour le compte du Mandant lorsque des Produits sont vendus via la Plateforme par les Acheteurs, conformément à la Commande et à toute information fournie par le Mandant.

À ce titre, les Parties conviennent que les Factures, objet du présent mandat, :

contiennent l’ensemble des informations prescrites par l’article 242 nonies A du Code général des impôts français ;
sont rédigées en euros ;
sont publiées sur le papier à en-tête de l’Agent au nom du Mandant ;
comportent une mention expresse de l’autorisation donnée à l’Agent de procéder à l’émission desdites factures au nom et pour le compte du Mandant. À cet égard, les factures établies au nom et pour le compte du Mandant doivent inclure les mots “Facture établie par Oteplace au nom et pour le compte de [nom du Mandant]” ;
sont émises automatiquement et transmises directement au Mandant et à l’Acheteur via la Plateforme à compter de la date d’émission.

Les factures rectificatives et les notes de crédit émises par l’Agent sur instruction du Mandant devront également inclure les mentions obligatoires prévues par l’article 242 nonies A du Code général des impôts français.

En outre, l’Agent doit communiquer au Mandant dès que possible tout nouvel élément susceptible de modifier les conditions d’exécution du présent Mandat.

3.2. Obligations du Mandant

L’acceptation par le Mandant des Factures émises par voie électronique dans le cadre du Mandat se matérialise par un accusé de réception précisant que le Mandant accepte et authentifie les Factures établies en son nom et pour son compte.

Le Mandant doit notifier Oteplace de toute erreur ou anomalie concernant le contenu des Factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la Facture.

L’Agent doit émettre une facture rectificative dès que possible dans les conditions prévues à l’article 289 I.5° du Code général des impôts français.

Rappel : le Mandant demeure seul responsable vis-à-vis de ses obligations en matière de facturation légale et fiscale, au titre des factures initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par l’Agent, notamment en ce qui concerne ses obligations déclaratives et le paiement de la TVA conformément à l’article 283 3° du Code général des impôts français.

En particulier, le Mandant est seul responsable de la détermination des règles applicables à la facturation et de la transmission des informations requises à l’Agent afin que ce dernier puisse émettre des Factures conformes aux réglementations applicables ; ces règles dépendent du lieu où la vente de biens et/ou de services est réputée être réalisée.

Le Mandant doit :

Payer au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
Réclamer immédiatement à l’Agent une copie de la facture si elle n’est pas reçue ;
Informer l’Agent de toute modification des informations relatives à l’identification de son entreprise.

3.3. Rémunération de l’Agent

Le montant et les modalités de la rémunération de l’Agent pour l’établissement des factures en son nom et pour le compte du Mandant sont précisés dans l’Annexe 1 – Conditions spécifiques.

4. Terme – Suspension – Résiliation

Le Mandat est conclu pour la durée prévue dans les Conditions spécifiques.

En cas de suspension des Services Marketplace conformément aux Conditions générales d’utilisation, le présent Mandat sera également suspendu.

L’une ou l’autre Partie peut résilier le Mandat pour convenance dans les conditions prévues à l’article 19 “Suspension – Résiliation” des Conditions générales d’utilisation.

La résiliation des Services Marketplace entraîne automatiquement la résiliation du Mandat.

La résiliation du Mandat donnera lieu au retour, par l’une ou l’autre partie, de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du présent Mandat.

5. Non-exclusivité

Les Parties conviennent expressément que le présent Mandat est conclu sur une base non exclusive.

En outre, l’Agent demeure libre d’accepter de s’assurer, pendant la durée du présent Mandat, de mandats de facturation qui lui seraient proposés par d’autres vendeurs sur la Plateforme, y compris des concurrents directs du Vendeur.

6. Dispositions générales

Les Parties peuvent se référer aux Conditions générales d’utilisation d’Oteplace concernant l’application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux données à caractère personnel, les dispositions générales, la responsabilité, la loi applicable et la juridiction.

Annexe 6 – Clauses contractuelles types pour les transferts de données à caractère personnel

Lorsque l’Opérateur transfère des données à caractère personnel des Acheteurs à un Vendeur qui n’est pas situé dans un territoire relevant de l’Union européenne ou ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, les Parties complètent et concluent les clauses contractuelles types suivantes, telles qu’établies par la Commission européenne :

Section I

Clause 1 – Objet et champ d’application

L’objet des présentes clauses contractuelles types est de garantir le respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (1) pour le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
Les Parties :
1. la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), l(es) autorité(s) publique(s), l(es) agence(s) / l(es) agence(s) ou autre organisme(s) (ci-après “l’entité/l(es) entité(s)”) transférant les données à caractère personnel, telles que listées dans l’Annexe I.A (ci-après chacun des “exportateurs de données”), et
2. l’entité/l(es) entité(s) dans un pays tiers recevant les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement via une autre entité également Partie à ces Clauses, telle que listée dans l’Annexe I.A (ci-après chacun des “importateurs de données”)
Les présentes Clauses s’appliquent en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel tel que spécifié dans l’Annexe I.B.
L’annexe aux présentes Clauses contenant les annexes mentionnées ci-dessus fait partie intégrante des présentes Clauses.

Clause 2 – Effet et caractère invariable des Clauses

Les présentes Clauses prévoient des garanties appropriées, y compris des droits opposables des personnes concernées et des voies de recours juridiques effectives, conformément à l’article 46(1) et à l’article 46(2)(c) du Règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données du responsable du traitement vers le sous-traitant et/ou du sous-traitant vers le sous-traitant, des clauses contractuelles types conformément à l’article 28(7) du Règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le(s) module(s) approprié(s) ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’annexe. Cela n’empêche pas les Parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes Clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou garanties supplémentaires, à condition qu’elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes Clauses ou ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
Les présentes Clauses ne portent pas atteinte aux obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du Règlement (UE) 2016/679.

Clause 3 – Bénéficiaires tiers

Les personnes concernées peuvent invoquer et faire valoir les présentes Clauses, en tant que bénéficiaires tiers, contre l’exportateur de données et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes :
1. Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7 ;
2. Clause 8 : Clause 8.5(e) et Clause 8.9(b) ;
3. Clause 12 : Clause 12(a) et (d) ;
4. Clause 13 ;
5. Clause 15.1(c), (d) et (e) ;
6. Clause 16(e) ;
7. Clause 18 : Clause 18(a) et (b) ;
Le paragraphe (a) ne porte pas atteinte aux droits des personnes concernées au titre du Règlement (UE) 2016/679.

Clause 4 – Interprétation

Lorsque les présentes Clauses utilisent des termes définis dans le Règlement (UE) 2016/679, ces termes ont la même signification que dans ce règlement.
Les présentes Clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du Règlement (UE) 2016/679.
Les présentes Clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière qui entre en conflit avec les droits et obligations prévus dans le Règlement (UE) 2016/679.

Clause 5 – Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes Clauses et les dispositions des accords connexes entre les Parties existant au moment où les présentes Clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes Clauses prévalent.

Clause 6 – Description des transferts

Les détails des transferts, et notamment les catégories de données à caractère personnel transférées et la/les finalité(s) des transferts, sont précisés dans l’Annexe I.B.

Clause 7 – Optionnel

Clause d’adhésion

Une entité qui n’est pas Partie aux présentes Clauses peut, avec l’accord des Parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en complétant l’Annexe et en signant l’Annexe I.A.
Une fois l’Annexe complétée et l’Annexe I.A signée, l’entité adhérente devient une Partie aux présentes Clauses et dispose des droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données conformément à sa désignation dans l’Annexe I.A.
L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes Clauses pour la période précédant le moment où elle devient Partie.

Section II – Obligations des Parties

Clause 8 – Garanties de protection des données

L’exportateur de données garantit qu’il a mis en œuvre des efforts raisonnables afin de déterminer que l’importateur de données est en mesure, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire à ses obligations au titre des présentes Clauses.

Responsable du traitement vers responsable du traitement

8.1 Limitation de finalité

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la/les finalité(s) spécifique(s) du transfert, telles que définies dans l’Annexe I.B. L’importateur ne peut traiter les données à caractère personnel pour une autre finalité :

lorsqu’il a obtenu le consentement préalable de la personne concernée ;
lorsque cela est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice dans le cadre de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

8.2 Transparence

Pour permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits conformément à la Clause 10, l’importateur de données les informe, soit directement, soit via l’exportateur de données :
1. de son identité et de ses coordonnées ;
2. des catégories de données à caractère personnel traitées ;
3. du droit d’obtenir une copie des présentes Clauses ;
4. lorsqu’il a l’intention d’effectuer des transferts ultérieurs des données à caractère personnel à tout tiers/ à tout(x) tiers, du destinataire ou des catégories de destinataires (selon le cas, en vue de fournir des informations significatives), de la finalité de ce transfert ultérieur et du fondement juridique de ce transfert ultérieur conformément à la Clause 8.7.
Le paragraphe (a) ne s’applique pas lorsque la personne concernée dispose déjà des informations, y compris lorsque ces informations ont déjà été fournies par l’exportateur de données, ou lorsque la fourniture des informations s’avère impossible ou nécessiterait des efforts disproportionnés pour l’importateur de données. Dans ce dernier cas, l’importateur de données rend les informations publiquement disponibles, dans la mesure du possible.
Sur demande, les Parties mettent une copie des présentes Clauses à la disposition de la personne concernée, y compris l’Annexe telle que complétée par elles, gratuitement. Dans la mesure nécessaire pour protéger des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, les Parties peuvent expurger une partie du texte de l’Annexe avant de partager une copie, mais elles fourniront un résumé utile lorsque la personne concernée ne pourrait autrement comprendre son contenu ou exercer ses droits. Sur demande, les Parties fournissent à la personne concernée les raisons des expurgations, dans la mesure du possible, sans révéler les informations expurgées.
Les paragraphes (a) à (c) ne portent pas atteinte aux obligations de l’exportateur de données au titre des Articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679.

8.3 Exactitude et minimisation des données

Chaque Partie veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. L’importateur de données prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données à caractère personnel inexactes, compte tenu de la/les finalité(s) du traitement, sont effacées ou rectifiées sans délai.
Si l’une des Parties prend connaissance du fait que les données à caractère personnel qu’elle a transférées ou reçues sont inexactes, ou sont devenues obsolètes, elle en informe l’autre Partie sans délai indu.
L’importateur de données s’assure que les données à caractère personnel sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la/les finalité(s) du traitement.

8.4 Limitation de conservation

L’importateur de données conserve les données à caractère personnel pendant une durée ne dépassant pas le nécessaire pour la/les finalité(s) pour laquelle/lesquelles elles sont traitées. Il met en place des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour assurer le respect de cette obligation, notamment l’effacement ou l’anonymisation (2) des données et de toutes les sauvegardes à la fin de la période de conservation.

8.5 Sécurité du traitement

1. L’importateur de données et, pendant la transmission, également l’exportateur de données met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, y compris la protection contre une violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé (ci-après “violation de données à caractère personnel”). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, elles tiennent compte en particulier de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la/les finalité(s) du traitement ainsi que des risques liés au traitement pour la personne concernée. Les Parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, y compris pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être remplie de cette manière.
2. Les Parties ont convenu des mesures techniques et organisationnelles prévues dans l’Annexe II. L’importateur de données procède à des vérifications régulières afin de s’assurer que ces mesures continuent d’offrir un niveau de sécurité approprié.
3. L’importateur de données s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
4. En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes Clauses, l’importateur de données prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à atténuer ses effets préjudiciables possibles.
5. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données notifie sans délai indu à la fois l’exportateur de données et l’autorité de contrôle compétente conformément à la Clause 13. Cette notification contient (i) une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), (ii) ses conséquences probables, (iii) les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, et (iv) les détails d’un point de contact auprès duquel davantage d’informations peuvent être obtenues. Dans la mesure où il n’est pas possible à l’importateur de données de fournir toutes les informations en même temps, il peut les fournir par étapes, sans délai indu supplémentaire.

liEn cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données notifie également, sans délai indu, aux personnes concernées la violation de données à caractère personnel et sa nature, le cas échéant en coopération avec l’exportateur de données, ainsi que les informations visées au paragraphe (e), points (ii) à (iv), sauf si l’importateur de données a mis en place des mesures visant à réduire de manière significative le risque pour les droits ou libertés des personnes physiques ou si la notification implique des efforts disproportionnés. Dans ce dernier cas, l’importateur de données publie une communication publique ou prend une mesure similaire afin d’informer le public de la violation de données à caractère personnel.

L’importateur de données documente l’ensemble des faits pertinents liés à la violation de données à caractère personnel, y compris ses effets et toute action corrective prise, et conserve une trace de ceux-ci.

8.6 Données sensibles

Lorsque le transfert porte sur des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, ou des données biométriques aux fins d’identifier de manière unique une personne physique, des données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations ou infractions pénales (ci-après “données sensibles”), l’importateur de données applique des restrictions spécifiques et/ou des garanties supplémentaires adaptées à la nature spécifique des données et aux risques impliqués. Cela peut inclure de restreindre le personnel autorisé à accéder aux données à caractère personnel, des mesures de sécurité supplémentaires (telles que la pseudonymisation) et/ou des restrictions supplémentaires concernant toute divulgation ultérieure.

8.7 Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue pas les données à caractère personnel à un tiers situé hors de l’Union européenne (3) (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après “transfert ultérieur”) à moins que le tiers ne soit ou accepte d’être lié par les présentes Clauses, dans le cadre du module approprié. Sinon, un transfert ultérieur par l’importateur de données ne peut avoir lieu que si :

il s’agit d’un transfert vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation au titre de l’article 45 du Règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur ;
le tiers, autrement, garantit des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du Règlement (UE) 2016/679 concernant le traitement en question ;
le tiers conclut un instrument juridiquement contraignant avec l’importateur de données garantissant le même niveau de protection des données que celui prévu dans les présentes Clauses, et l’importateur de données fournit une copie de ces garanties à l’exportateur de données ;
c’est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice dans le cadre de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ;
c’est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; ou
si aucune des autres conditions ne s’applique, l’importateur de données a obtenu le consentement explicite de la personne concernée pour un transfert ultérieur dans une situation spécifique, après avoir informé la personne concernée de la/les finalité(s), de l’identité du destinataire et des risques possibles de ce transfert pour la personne concernée en raison de l’absence de garanties de protection des données appropriées. Dans ce cas, l’importateur de données informe l’exportateur de données et, à la demande de ce dernier, lui transmet une copie des informations fournies à la personne concernée. Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties prévues par les présentes Clauses, en particulier la limitation de finalité.

8.8 Traitement sous l’autorité de l’importateur de données

L’importateur de données s’assure que toute personne agissant sous son autorité, y compris un sous-traitant, traite les données uniquement selon ses instructions.

8.9 Documentation et conformité

Chaque Partie doit être en mesure de démontrer sa conformité à ses obligations au titre des présentes Clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une documentation appropriée concernant les activités de traitement réalisées sous sa responsabilité.
L’importateur de données met cette documentation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande.

Clause 9 – Droits des personnes concernées

Responsable du traitement vers responsable du traitement

L’importateur de données, le cas échéant avec l’assistance de l’exportateur de données, traite toute demande ou demande d’information qu’il reçoit d’une personne concernée concernant le traitement de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits en vertu des présentes Clauses, sans délai indu et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou de la requête. (10) L’importateur de données prend des mesures appropriées pour faciliter ces demandes, requêtes et l’exercice des droits des personnes concernées. Toute information fournie à la personne concernée doit être présentée sous une forme compréhensible et aisément accessible, en utilisant un langage clair et simple.
En particulier, à la demande de la personne concernée, l’importateur de données, à titre gratuit :
1. fournit confirmation à la personne concernée de savoir si des données à caractère personnel la concernant sont traitées et, le cas échéant, une copie des données à caractère personnel la concernant et les informations figurant à l’Annexe I ; si les données à caractère personnel ont été ou seront transférées ultérieurement, fournit des informations sur les destinataires ou catégories de destinataires (dans la mesure appropriée, en vue de fournir des informations significatives) auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront transférées ultérieurement, la finalité de ces transferts ultérieurs et leur base juridique conformément à la Clause 8.7 ; et fournit des informations sur le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à la Clause 12(c)(i) ;
2. rectifie les données inexactes ou incomplètes concernant la personne concernée ;
3. efface les données à caractère personnel concernant la personne concernée si ces données sont en cours ou ont été traitées en violation de l’une quelconque des présentes Clauses, tout en garantissant les droits des bénéficiaires tiers, ou si la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé.
Lorsque l’importateur de données traite les données à caractère personnel à des fins de marketing direct, il cesse le traitement à ces fins si la personne concernée s’y oppose.
L’importateur de données ne prend pas de décision fondée uniquement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel transférées (ci-après “décision automatisée”), qui produirait des effets juridiques concernant la personne concernée ou qui l’affecterait de manière significative, d’une manière similaire, sauf avec le consentement explicite de la personne concernée ou si autorisé par les lois du pays de destination, à condition que ces lois prévoient des mesures appropriées pour protéger les droits et intérêts légitimes de la personne concernée. Dans ce cas, l’importateur de données, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données :
1. informe la personne concernée de la décision automatisée envisagée, des conséquences envisagées et de la logique sous-jacente ; et
2. met en place des garanties appropriées, au moins en permettant à la personne concernée de contester la décision, d’exprimer son point de vue et d’obtenir une relecture par une personne physique.
Lorsque les demandes d’une personne concernée sont excessives, en particulier en raison de leur caractère répétitif, l’importateur de données peut soit facturer des frais raisonnables en tenant compte des coûts administratifs liés à l’octroi de la demande, soit refuser de donner suite à la demande.
L’importateur de données peut refuser une demande de la personne concernée si ce refus est autorisé en vertu des lois du pays de destination et s’avère nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour protéger l’un des objectifs énumérés à l’article 23(1) du Règlement (UE) 2016/679.
Si l’importateur de données entend refuser une demande de la personne concernée, il informe la personne concernée des raisons du refus et de la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et/ou de demander un recours juridictionnel.

Clause 10 – Recours

L’importateur de données informe les personnes concernées dans un format transparent et facilement accessible, par avis individuel ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite rapidement toute réclamation qu’il reçoit de la part d’une personne concernée. L’importateur de données accepte que les personnes concernées puissent également déposer une réclamation auprès d’un organisme indépendant de règlement des litiges (11) sans frais pour la personne concernée. Il informera les personnes concernées, de la manière prévue au paragraphe (a), de ce mécanisme de recours et du fait qu’elles ne sont pas tenues de l’utiliser, ni de suivre une séquence particulière pour demander réparation.
En cas de litige entre une personne concernée et l’une des Parties au sujet de la conformité aux présentes Clauses, la Partie utilisera tous les moyens raisonnables pour résoudre le problème à l’amiable dans un délai opportun. Les Parties se tiendront mutuellement informées de ces litiges et, le cas échéant, coopéreront pour les résoudre.
Lorsque la personne concernée invoque un droit de bénéficiaire tiers conformément à la Clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée de :
1. déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de sa résidence habituelle ou de son lieu de travail, ou de l’autorité de contrôle compétente conformément à la Clause 13 ;
2. soumettre le litige aux juridictions compétentes au sens de la Clause 18.
Les Parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions prévues à l’article 80(1) du Règlement (UE) 2016/679.
L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’UE ou de l’État membre.
L’importateur de données convient que le choix fait par la personne concernée ne portera pas atteinte à ses droits matériels et procéduraux de demander des voies de recours conformément aux lois applicables.

Clause 11 – Responsabilité

Responsable du traitement vers responsable du traitement

Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie/ies de tout dommage qu’elle cause à l’autre Partie/ies en cas de violation des présentes Clauses.
Chaque Partie est responsable envers la personne concernée et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation pour tout dommage matériel ou non matériel que la Partie cause à la personne concernée en violant les droits de bénéficiaire tiers en vertu des présentes Clauses. Cela ne porte pas atteinte à la responsabilité de l’exportateur de données au titre du Règlement (UE) 2016/679.
Lorsque plusieurs Parties sont responsables de tout dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes Clauses, toutes les Parties responsables sont tenues solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre l’une quelconque de ces Parties.
Les Parties conviennent que si une Partie est tenue responsable au titre du paragraphe (c), elle aura le droit de réclamer à l’autre Partie/ies la part de l’indemnisation correspondant à sa leur responsabilité pour le dommage.
L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ou d’un sous-sous-traitant pour éviter sa propre responsabilité.

Clause 12 – Supervision

L’autorité de contrôle responsable de garantir la conformité de l’exportateur de données au Règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée dans l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité de contrôle compétente.
L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction et de coopérer avec l’autorité de contrôle compétente dans toute procédure visant à garantir la conformité aux présentes Clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, y compris les mesures correctrices et indemnitaires. Il fournira à l’autorité de contrôle une confirmation écrite que les actions nécessaires ont été prises.

Section III – Lois locales et obligations en cas d’accès par des autorités publiques

Clause 13 – Lois locales et pratiques affectant la conformité aux Clauses

Les Parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que les lois et pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, y compris toute exigence de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès par les autorités publiques, empêchent l’importateur de données de remplir ses obligations au titre des présentes Clauses. Cela repose sur la compréhension que les lois et pratiques respectant l’essence des droits et libertés fondamentaux et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour sauvegarder l’un des objectifs énumérés à l’article 23(1) du Règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes Clauses.
Les Parties déclarent qu’en fournissant la garantie au paragraphe (a), elles ont dûment tenu compte, notamment, des éléments suivants :
1. les circonstances spécifiques du transfert, y compris la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs impliqués et les canaux de transmission utilisés ; les transferts ultérieurs envisagés ; le type de destinataire ; la finalité du traitement ; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées ; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu ; l’emplacement de stockage des données transférées ;
2. les lois et pratiques du pays tiers de destination – y compris celles exigeant la divulgation des données aux autorités publiques ou autorisant l’accès par ces autorités – pertinentes au regard des circonstances spécifiques du transfert, ainsi que les limitations et garanties applicables (12) ;
3. toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes Clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et le traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
L’importateur de données garantit qu’en effectuant l’évaluation au titre du paragraphe (b), il a déployé ses meilleurs efforts pour fournir à l’exportateur de données les informations pertinentes et accepte de continuer à coopérer avec l’exportateur de données pour assurer la conformité aux présentes Clauses.
Les Parties conviennent de documenter l’évaluation effectuée au titre du paragraphe (b) et de la mettre à disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande.
L’importateur de données accepte de notifier promptement l’exportateur de données s’il estime, après avoir accepté les présentes Clauses et pendant la durée du contrat, être ou être devenu soumis à des lois ou pratiques non conformes aux exigences du paragraphe (a), notamment à la suite d’un changement dans les lois du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application de telles lois en pratique non conforme aux exigences du paragraphe (a).
À la suite d’une notification conformément au paragraphe (e), ou si l’exportateur de données a autrement des raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus remplir ses obligations au titre des présentes Clauses, l’exportateur de données identifie promptement les mesures appropriées (par ex. mesures techniques ou organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité) qui doivent être adoptées par l’exportateur et/ou l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée pour ce transfert ne peut être assurée, ou s’il y est invité par l’autorité de contrôle compétente. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement des données à caractère personnel au titre des présentes Clauses. Si le contrat implique plus de deux Parties, l’exportateur de données peut exercer ce droit de résiliation uniquement à l’égard de la Partie concernée, sauf si les Parties ont convenu d’un accord contraire. Lorsque le contrat est résilié conformément à la présente Clause, les Clauses 16(d) et (e) s’appliquent.

Clause 14 – Obligations de l’importateur de données en cas d’accès par des autorités publiques

14.1 Notification

L’importateur de données accepte de notifier à l’exportateur de données et, si possible, à la personne concernée, promptement (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données) s’il :
1. reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris des autorités judiciaires, au titre des lois du pays de destination pour la divulgation de données à caractère personnel transférées conformément aux présentes Clauses ; une telle notification contient des informations concernant les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, le fondement juridique de la demande et la réponse fournie ; ou
2. prend connaissance d’un accès direct par des autorités publiques à des données à caractère personnel transférées conformément aux présentes Clauses en vertu des lois du pays de destination ; une telle notification contient toutes les informations disponibles pour l’importateur.
Si l’importateur de données se voit interdire de notifier l’exportateur de données et/ou la personne concernée en vertu des lois du pays de destination, l’importateur de données accepte de déployer ses meilleurs efforts pour obtenir la levée de l’interdiction, afin de communiquer autant d’informations que possible, dès que cela sera possible. L’importateur de données accepte de documenter ses meilleurs efforts afin d’être en mesure de les démontrer sur demande de l’exportateur de données.
Lorsque cela est autorisé par les lois du pays de destination, l’importateur de données accepte de fournir régulièrement, pendant la durée du contrat, à l’exportateur de données, autant d’informations pertinentes que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, l’autorité/les autorités requérante(s), si les demandes ont fait l’objet d’un recours et l’issue de ces contestations, etc.).
L’importateur de données accepte de conserver les informations conformément aux paragraphes (a) à (c) pendant la durée du contrat et de les mettre à disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande.
Les paragraphes (a) à (c) ne portent pas atteinte à l’obligation de l’importateur de données prévue à la Clause 14(e) et à la Clause 16, d’informer l’exportateur de données promptement lorsqu’il ne peut pas se conformer aux présentes Clauses.

14.2 Examen de la légalité et minimisation des données

L’importateur de données accepte d’examiner la légalité de la demande de divulgation, en particulier de déterminer si elle reste dans les pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de contester la demande si, après une évaluation attentive, il conclut qu’il existe des raisons raisonnables de considérer que la demande est illégale au regard des lois du pays de destination, des obligations applicables en droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données poursuivra, dans les mêmes conditions, les possibilités de recours. Lors de la contestation d’une demande, l’importateur de données sollicitera des mesures provisoires afin de suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur le fond. Il ne divulguera pas les données à caractère personnel demandées tant que cela n’est pas requis par les règles procédurales applicables. Ces exigences ne portent pas atteinte aux obligations de l’importateur de données prévues à la Clause 14(e).
L’importateur de données accepte de documenter son évaluation juridique et toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure autorisée par les lois du pays de destination, de mettre la documentation à disposition de l’exportateur de données. Il la met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente sur demande.
L’importateur de données accepte de fournir la quantité minimale d’informations autorisées lors de la réponse à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

Section IV – Dispositions finales

Clause 15 – Non-conformité aux Clauses et résiliation

L’importateur de données informera promptement l’exportateur de données s’il ne peut pas se conformer aux présentes Clauses, quelle qu’en soit la raison.
En cas de manquement de l’importateur de données aux présentes Clauses ou d’incapacité à s’y conformer, l’exportateur de données suspendra le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que la conformité soit à nouveau assurée ou que le contrat soit résilié. Cela ne porte pas atteinte à la Clause 14(f).
L’exportateur de données aura le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement des données à caractère personnel au titre des présentes Clauses, lorsque :
1. l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données conformément au paragraphe (b) et que la conformité aux présentes Clauses n’est pas rétablie dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;
2. l’importateur de données est en violation substantielle ou persistante des présentes Clauses ; ou
3. l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’un tribunal compétent ou d’une autorité de contrôle concernant ses obligations au titre des présentes Clauses. Dans ces cas, il en informera l’autorité de contrôle compétente. Lorsque le contrat implique plus de deux Parties, l’exportateur de données peut exercer ce droit de résiliation uniquement à l’égard de la Partie concernée, sauf si les Parties ont convenu d’un accord contraire.
Les données à caractère personnel transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe (c) seront, au choix de l’exportateur de données, immédiatement retournées à l’exportateur de données ou supprimées dans leur intégralité. Il en ira de même pour toute copie des données.
L’une ou l’autre Partie peut révoquer son accord à être lié par les présentes Clauses lorsque (i) la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45(3) du Règlement (UE) 2016/679 couvrant le transfert de données à caractère personnel auquel s’appliquent les présentes Clauses ; ou (ii) le Règlement (UE) 2016/679 devient partie du cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Cela ne porte pas atteinte aux autres obligations s’appliquant au traitement en question au titre du Règlement (UE) 2016/679.

Clause 16 – Droit applicable

Les présentes Clauses sont régies par le droit de l’un des États membres de l’UE, à condition que ce droit permette les droits de bénéficiaire tiers. Les Parties conviennent que ce sera le droit de la France.

Clause 17 – Choix du for et juridiction

Tous les litiges découlant des présentes Clauses seront résolus par les tribunaux d’un État membre de l’UE.
Les Parties conviennent que ces tribunaux seront ceux de la France.
Une personne concernée peut également engager des poursuites devant les tribunaux de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.
Les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux.

Annexe

Note explicative :

Il doit être possible de distinguer clairement les informations applicables à chaque transfert ou catégorie de transferts et, à cet égard, de déterminer le(s) rôle(s) respectif(s) des Parties en tant qu’exportateur(s) de données et/ou importateur(s) de données. Cela ne nécessite pas nécessairement de compléter et signer des annexes distinctes pour chaque transfert/catégorie de transferts et/ou relation contractuelle, lorsque cette transparence peut être obtenue par une seule annexe. Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour assurer une clarté suffisante, des annexes distinctes doivent être utilisées.

Annexe I

A. Liste des parties

Exportateur(s) de données : l’Opérateur

Importateur(s) de données : le Vendeur tel qu’identifié dans l’Annexe 1 aux Conditions spécifiques.

B. Description du transfert

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées :

Représentants et/ou employés des Acheteurs ;
Représentants et/ou employés de l’Opérateur

Catégories de données à caractère personnel transférées :

Nom, prénom, fonction dans l’entreprise, adresse e-mail ;
etc.

Aucune donnée sensible n’est transférée.

Le traitement peut impliquer : collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autrement mise à disposition, restriction, effacement ou destruction.

Les données à caractère personnel sont transférées pour les finalités suivantes uniquement :

Gestion des Commandes ;
Exécution des contrats de vente ;
et/ou assurer le suivi et le service après-vente

Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire pour :

Gérer les Commandes et exécuter les contrats de vente ;
Se conformer aux exigences légales de conservation des documents ; et/ou
Des fins probatoires.

C. Autorité de contrôle compétente

Autorité de contrôle française.

Annexe II – Mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données

Note explicative :

Les mesures techniques et organisationnelles doivent être décrites de manière spécifique (et non générique).

Description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par les/des importateur(s) de données (y compris les certifications pertinentes le cas échéant) afin d’assurer un niveau approprié de sécurité, en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

Les importateurs de données garantissent qu’ils mettent en œuvre les mesures suivantes :

Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel afin d’assurer la confidentialité lorsque la conservation des données sous leur forme originale n’est pas nécessaire ;
Des mesures visant à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement, y compris l’utilisation de configurations spécifiques et de logiciels ;
Des mesures visant à assurer la capacité de restaurer la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel dans un délai opportun en cas d’incident physique ou technique (stockages de sauvegarde, logiciels antivirus, etc.) ;
Des processus permettant de tester, d’évaluer et d’apprécier régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité du traitement ;
Des mesures visant l’identification des utilisateurs et l’habilitation de ses employés ou sous-traitants accédant aux données à caractère personnel. Seules les personnes autorisées qui doivent accéder aux données seront autorisées à le faire.
Des mesures pour protéger les données pendant la transmission (mesures technologiques) ;
Des mesures pour protéger les données pendant le stockage ;
Des mesures pour assurer la sécurité physique des lieux où les données à caractère personnel sont traitées ;
Des mesures pour assurer la journalisation des événements ;
Des mesures pour assurer la configuration du système, y compris la configuration par défaut ;
Des mesures pour la gouvernance et la gestion de la sécurité informatique interne et de la sécurité informatique ;
Des mesures pour la certification / l’assurance des processus et des produits ;
Des mesures pour assurer la minimisation des données ;
Des mesures pour assurer la qualité des données ;
Des mesures pour assurer une conservation limitée des données ;
Des mesures pour assurer la responsabilité (journal des activités de traitement et violation des données, etc.) ;
Des mesures pour permettre la portabilité des données et assurer l’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires.

Annexe 7 – Restrictions relatives aux pays et aux territoires

Dans le cadre de l’objectif d’Oteplace de garantir l’intégrité des transactions réalisées à l’aide de ses services, et conformément aux réglementations applicables, notre Plateforme peut être indisponible dans certains Territoires en raison de restrictions et d’interdictions spécifiques au pays. Oteplace peut s’appuyer sur les informations récupérées auprès du Vendeur pour appliquer des restrictions supplémentaires.

Oteplace est NON disponible dans les Territoires suivants :

AF – Afghanistan
BY – Biélorussie
CD – Congo (la République démocratique du)
CF – République centrafricaine (la)
CU – Cuba
ER – Érythrée
ET – Éthiopie
GN – Guinée
IQ – Irak
IR – Iran (République islamique d’)
KP – Corée du Nord (la République populaire démocratique de)
LB – Liban
LR – Libéria
LY – Libye
ML – Mali
MM – Myanmar
RU – Fédération de Russie (la)
SD – Soudan (le)
SO – Somalie
SS – Soudan du Sud
SY – République arabe syrienne (la)
UA – Ukraine
VE – Venezuela (République bolivarienne du)
YE – Yémen
ZW – Zimbabwe

Parcourir les catégories

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Table des matières

Accord principal

Préambule

1. Définition

2. Documents contractuels

3. Modification des Conditions générales d’utilisation

4. Objet

5. Souscription – Accès

6. Services Marketplace

6.1. Description du Service Marketplace

6.1.1. Fonctions générales

6.1.2. Communication

6.2. Proposer des produits

6.2.1. Standards des Vendeurs

6.2.2. Standards des Produits

6.3. Prix

6.4. Classement

6.5. Conditions de fourniture des Produits

6.5.1. Processus de commande

6.5.2. Disponibilité des Produits

6.5.3. Paiement des Produits par l’Acheteur

6.5.4. Livraison

6.5.5. Politique d’annulation

6.5.6. Évaluations des Vendeurs

6.5.7. Indicateurs clés de performance

7. Services complémentaires

8. Obligations du Vendeur

9. Obligations de l’Opérateur

9.1. Accessibilité / disponibilité

9.2. Maintenance

9.2.1. Maintenance corrective

(i) Principe d’intervention

(ii) Procédure à suivre

9.3. Assistance

9.4. Maintenance planifiée (rolling)

9.5. Sécurité

9.6. Conservation des données

10. Litiges entre vendeurs et acheteurs

11. Conditions financières

11.1. Transparence financière

11.2. Services de paiement

11.3. Facturation des Services

12. Responsabilité

13. Système de traitement des réclamations / demandes – Point de contact

13.1. Système de traitement des Réclamations formulées à l’encontre des décisions de l’Opérateur

13.2. Système de signalement de Contenu illicite

14. Non-sollicitation du personnel – Non-concurrence

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété du Vendeur

15.2. Licence d’utilisation de la Plateforme et de la Solution associée

15.3. Propriété de l’Opérateur

15.4. Propriété des Créations

16. Données à caractère personnel

16.1. Concernant le traitement réalisé par l’Opérateur

16.2. Concernant le traitement réalisé sur les données à caractère personnel de l’Acheteur

17. Confidentialité

18. Durée

19. Suspension – Résiliation

19.1. Circonstances de suspension et de résiliation

19.1.1. Suspension en cas de défaillance du Vendeur à remplir ses obligations

19.1.2. Résiliation

19.2. Conséquences de la résiliation

19.2.1. Dispositions générales

19.2.2. Réversibilité

20. Garanties

21. Cession

22. Assurance

23. Lutte contre la corruption

24. Disposition générale

25. Droit applicable – Juridiction compétente

Annexe 1 – Conditions spécifiques

1. Description des Services

1.1. Présentation générale des fonctionnalités de la Plateforme

1.2. Méthodes de sélection des Vendeurs et des Produits

2. Résumé des Services commandés

2.1. Périmètre des Services commandés

2.2. Services commandés

2.3. Conditions de prix et de paiement